，法
文)La mémoire est régie par d'autres lois.
记忆受到其他法
的制约。
。， 定， 法则， 法 
国置于其统治之下
例， 惯例； 草案项法项法附加
款
过项法项法法过项法草案项法的制订个法文本个法草案上有规定过项法法的文本个法草案的否决法和所有的老师都有关过了这为了减少不平等现象的法La mémoire est régie par d'autres lois.
记忆受到其他法的制约。
Ils fonctionnent conformément aux lois en vigueur en Lettonie.
它们应依据拉脱维亚的生效法开展工作。
La peine capitale est toujours inscrite dans la loi.
法令全书仍然保留了死刑。
La Commission anticorruption du Kenya (KACC), établie par la loi.
肯尼亚反腐败委员会(依据议会法案设立)。
En l'espèce, les restrictions étaient fixées par la loi.
本案所涉及的限制是依法规定的。
Interdit par la loi, l'avortement se pratique en secret.
法上禁止的堕胎依然在秘密进行。
Elle a été acceptée et incorporée dans la loi électorale.
这项建议已被采纳并列入选举法。
On appliquera également les lois en vigueur dans ce domaine.
该领域所有现行法仍然有效。
La Constitution prévoyait l'égalité de tous devant la loi.
《宪法》规定法面前人人平等。
Ceux qui transgressent les lois doivent répondre de leurs actes.
建立违法必究制度仍然是该区域的
个重要挑战。
Cet abandon de l'autorité publique était contraire à la loi.
对公权的这种放弃是违法的。
Il n'existe pas de loi sur l'apostasie en Afghanistan.
阿富汗没有有关叛教的法。
Des mesures sont prises à leur encontre conformément à la loi.
正在对他们依法采取行动。
Les exceptions devraient être limitées et clairement énoncées dans la loi.
除外情形应当为数有限，并在法中明确阐明。
La mesure la plus importante consiste à adopter une loi appropriée.
最重要的行动就是制定立法。
Il peut être prolongé conformément aux dispositions prévues par la loi.
按照法规定，上述期间得以延长。
Les dispositions contenues dans la loi sur la famille restent inchangées.
《家庭法法案》中的相关款未变。
Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.
只可根据法限制财产权。
La Syrie n'a pas de loi sur la prostitution infantile.
叙利亚没有关于儿童卖淫的法。
Il faut passer la loi au crible pour assurer sa cohérence.
为确保致性，需要仔细修订这部法。
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