，规章；电码，编码，代码；密码Cet abandon de l'autorité publique était contraire à la loi.
对公权的这种放弃是违法的。
不能无视法律。
]戒律， 律法 ， 条例， 惯例； 
除一项法律除一项法律
有关
除，撤消;Cet abandon de l'autorité publique était contraire à la loi.
对公权的这种放弃是违法的。
Cela est préjudiciable à l'égalité des chances exigée par la loi.
这限制了法律规定的平等机会，并且构成歧视。
Tous remplissaient les conditions de nomination à la Cour suprême fixées par la loi.
他们
达到任命为高级法院法官的法定要求。
Il s'agit d'une loi audacieuse, qui comprend d'ailleurs des dispositions déclaratives.
该法是一项力度大的法律，其中的确规定有宣告性条款。
La gestion des ressources publiques manque de transparence et ne respecte pas toujours la loi.
在公共资产管理方面缺乏透明度，包括不遵守法律程序。
L'Australie applique aussi les clauses de contrôle élargi prévues par la loi sur les ADM.
澳大利亚还对《大规模毁灭性武器法》所载的物项实行全面管制。
L'article 133 de la Constitution politique du Mexique établit la hiérarchie des lois au Mexique.
《墨西哥政治宪法》第133条规定了墨西哥现行法律的层级。
Les États sont en droit d'appliquer leurs lois sur l'immigration d'une manière efficace et proportionnée.
各国有权以切实和相称的方式执行其移民法。
La loi réglemente et protège ces droits.
法律要管理并保护这些权利。
Cela étant, aucune loi ne vise directement la désertification.
但是，并没有直接以荒漠化为重点的法律。
Ces deux projets de loi sont devant le Parlement.
这两件立法案已提交议会讨论。
En cas d'incohérence, la loi sur la propriété intellectuelle prévaudrait.
出现不一致时，将以知识产权法为准。
521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).
如果引渡的法律条件不具备，法官作出拒绝引渡的裁定。
La loi réglemente également la commercialisation des succédanés du lait maternel.
该法令还管理母乳替代品的销售。
Une nouvelle loi sur le blanchiment d'argent est en préparation.
新的预防洗钱法目前正在拟订之中。
Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.
见《移民和难民保护法》第83条.第2款。
Des lois ont été adoptées en matière de migration intérieure et extérieure.
通过了一些有关国内移徙和移居国外问题的法律。
De plus, son objet doit être brevetable au regard de la loi nationale.
一个额外标准是国内法所界定的该标的物的专利性。
Les lois relatives à l'extradition ont récemment été mises à jour.
最近，对引渡方面的法律已作了更新。
L'article 22 de la loi prévoit la charge de la preuve inversée.
第22条规定了倒置举证责任。
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