décret TEF/TCF

Les modalités d’application de ce dispositif seront bientôt précisées par un décret en Conseil d’état.

申请程序很将由国家颁布。

Les rémunérations des patrons des entreprises aidées par l'État vont être encadrées par décret.

◊ 接受国家援助的企业老板之薪水收入将按法令予以限制。

Les cépages plantés sont imposés par un décret réglementant les conditions d’attribution de l’ AOC.

葡萄种类的使用受到AOC授予权法令的制约。

Le décret entrera en application le mois prochain.

此法令下月开始实施。

Un décret crée le Muséum central des arts de la République.

一份政令促成了共和国中央艺术博物馆的建立。

Le Hamas a ardemment protesté contre ce décret.

哈力反对这项命令。

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

先前所有与法令不相符的规定则一概废除。

Chaque année et suivant les millésimes, des décrets paraissent pour réglementer cette pratique.

随着年份变化，每年农政部门都会新出台一些法令去规范这项措施。

Elles relèvent exclusivement du Président de la République, par décret simple.

任命专由共和国总统负责，总统颁布命令即可作出任命。

Il n'a toutefois fait aucune référence au décret en question.

但是，它没有提到述及的法令。

J'accepte de respecter la loi et les décrets en vigueur de la France.

我将遵守法国的法律和各项规章。

Le Président de la République a signé un décret promulguant cette loi.

总统签署了一项颁布该法律的政令。

L'État partie devrait abroger les décrets nos 45 et 66.

缔约国应废除第45号和66号法令。

Le citoyen respectueux de la loi ne peut être créé par décret.

守法的公民并不是由法令来创造的。

Dans ce contexte, elle encourage instamment les Taliban à appliquer le décret.

这方面，欧盟敦促塔利班执行这项规定。

Le 8 octobre, il signait le décret portant création de ce comité.

2日，博齐泽总统批准设立对话筹备委员会，10月8日，他签署了一项设立该委员会的法令。

En 1791, un décret fixe que “tout condamné à mort aura la tête tranchée”.

1791年的一份政令规定“所有被判死刑者必须斩首”。

Cette commission a été créée par décret présidentiel en date du 20 août 2004.

其目标是为了保证男女平等进入劳动力市场。

En tant qu'organe indépendant, le conseil est habilité à promulguer des décrets obligatoires.

理事会能够以独立机构的身份发布具有普遍约束力的法令。

Le Président gouverne par décret et aucun autre organisme gouvernemental ne possède une autorité effective.

总统通过法令实施统治，其他政府机构没有任何实权。