Il faudrait aménager la législation concernant cette question.
有关这一问题的法律章程应该改变。
法
的;Il faudrait aménager la législation concernant cette question.
有关这一问题的法律章程应该改变。
Cette mesure est-elle permise par les législations nationales?
国内法是否允许采取这种措施？
« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.
《有一个法律跟一个判例》皮埃尔补充道。
Le Traité a été intégré dans la législation nationale.
《条约》还在国内得到实施，成为尼日利亚法律的一部分。
Des précisions concernant cette législation ont été données ci-dessus.
立法的详细情况请见
文。
Cette politique ou stratégie est-elle consacrée par la législation ?
该政策或战略是否
纳入立法？
Plusieurs pays ont ainsi modifié leur législation concernant les faillites.
一些国
对破产法进行了改革。
Les interdictions connexes ont été intégrées à la législation nationale.
有关的禁止规定在联合王国的法律中颁布。
Scénographie société injection et l'élaboration de la législation dans un seul groupe.
公司集设计﹑开发﹑注塑及组立为一体。
Faire en sorte que les États parties aient une législation globale.
我们的目标是使缔约国实施全面的立法。
L'élimination des préjugés ne figure pas dans la législation nationale.
消除偏见没有纳入苏里南的立法。
Le développement de la codification internationale orientera la législation nationale.
国际法编纂的发展将指导国内立法。
Je pense, par exemple, à la législation sur la commission électorale.
例如，我想到的是有关独立选举委员会的立法。
Cette décision a imposé à 20 États de modifier leur législation.
这项裁决要求20个州修改它们的立法。
Cette formule est courante et se retrouve dans les législations nationales.
七十五条所列办法与之相近，国内销售法中亦有类似规定。
Tout appui de cette nature est interdit par la législation tchèque.
捷克共和国的立法禁止在这方面提供任何支持。
Il ya de grandes machines de forage, de la transformation de voitures étrangères législation.
有大型镗床对外加工，立车对外加工。
Société »pour le développement de haute qualité, l'intégrité de la marque de législation».
公司以“高质求发展，诚信立品牌”为宗旨。
Les sociétés établies au Brésil sont soumises exclusivement à la législation brésilienne.
在巴西境内的公司完全受巴西法律管辖。
Les Philippines révisent leur législation en vue de rendre l'immatriculation obligatoire.
菲律宾正在修订法律，将登记要求列入其中。
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