La capacité juridique signifie également la responsabilité juridique devant un tribunal.
法律能力还意味着在法庭上的法律责任问题。
La capacité juridique signifie également la responsabilité juridique devant un tribunal.
法律能力还意味着在法庭上的法律责任问题。
Ce dernier reflétait cependant un principe juridique important existant dans plusieurs systèmes juridiques.
但据指出,本条示范条文草案还是体现了某些法律制度中项重要的法律原则。
Le statut juridique des enfants est déterminé par le statut juridique de la mère.
孩子的法律地位由其母亲的法律地位决定。
L'autre problème concernait les soins dispensés aux patients du point de vue juridique.
问题涉及病人护理时所涉的法律问题。
Or, du point de vue juridique, cette notion n'est pas assez solide.
在法律意义上,这是自身无法持续承受的负担。
La personnalité juridique en droit international n'implique pas nécessairement la personnalité juridique en droit interne.
国际法所规定的法律人格不定意味是国内法中的法律人格。
Le terme “accès” a peut-être une connotation trop technique et “contrôle” une connotation trop juridique.
“检索”词可能技术味太浓,而“控制”词则法律味太浓。
Pour cela, il faut un instrument juridique.
因此,我们需要项法律文书。
Ce vide juridique a une double conséquence.
这些法律缺陷的影响有两方面。
Les terroristes exploitent également les lacunes juridiques.
恐怖分子也在钻现法律的空子。
C'est notamment le cas du cadre juridique.
其中领域是法律框架。
Cette distinction n'entraînait toutefois aucun effet juridique.
但任何表达方式的使用都无意要造成任何实质性后果。
Les différents systèmes juridiques font des analyses différentes.
不同管辖机关的评估意见不同。
L'aide médicale, psychosociale et juridique aux victimes.
向受害者提供医疗、社会心理和法律援助。
Ce commerce prospère dans un vide moral et juridique.
这种交易在道义和法律真空中蓬勃发展。
La plupart des syndicats se conforment aux dispositions juridiques.
大多数工会遵守法律规定。
Cette disposition fournit une base juridique à cet usage.
此规定这种惯例提供了法律根据。
Membre-expert du Programme juridique de la Fondation Soros-Lettonie.
索罗斯基金会拉脱维亚分会法律方案专家和成员。
Les services fiduciaires sont caractéristiques du système juridique anglo-américain.
信托服务是法律地位,和英美法系同源。
Aspects juridiques du démantèlement intégral ou partiel des navires.
船舶全部和部分拆解所涉法律事项。
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