réglementaire

Les règlements ministériels quisont différents du pouvoir réglementaire du 1er ministre.

还有各级部长法令权，有别于总理这项权利。

Cette obligation permet également de prévenir l'exploitation de navires de pêche non réglementaires.

要求获得许可也可防止不合标准渔船作业。

Une solution consisterait à procéder à une réforme réglementaire.

除了其他途径外，通过理改革可实现这一目标。

Certaines d'entre elles échappent au régime réglementaire officiel.

其中一些方法不属于正式制制度范围。

Les dispositions réglementaires permettaient que ces traditions se perpétuent.

上述法例条文使这些传统做法得以保持。

L'existence d'un cadre réglementaire solide est jugée importante.

健全监十分重要。

Plusieurs États ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.

有些国家提到规章标准和立法标准。

Obtenir les pouvoirs réglementaires suffisants pour exiger les renseignements nécessaires.

寻求充分法规授权，索取必要资料。

Au second niveau, le rôle joué est administratif et réglementaire.

其次，订有行政和监措施。

Quels cadres juridique et réglementaire attirent les investissements étrangers directs?

哪些法律和理能吸引外国直接投资？

Ces règles générales sont parfois complétées par des dispositions réglementaires détaillées.

在某些情况下，还拟订详细条例对这些一般规则加以补充。

Elle n'a cependant adopté aucune mesure réglementaire dans ce domaine.

在这方面还没有采取正式制措施。

Elle n'a cependant adopté aucune mesure réglementaire d'ordre écosystémique.

还没有采取与生态系统有关正式制措施。

Imposer les sanctions que prévoient la loi et ses dispositions réglementaires.

执行本法及其实施条款所规定处罚。

L'État doit pouvoir s'appuyer sur un fort pouvoir réglementaire.

国家必须具备强有力理能力，这是一项基本因素。

Dans certains système juridiques, une formule de contrat réglementaire est requise.

某些法律制度规定必须要有法定合同形式。

Les cadres réglementaires et institutionnels doivent être adaptés aux réalités locales.

监和体制必须适用当地实际情况。

Des initiatives réglementaires ont également été prises au niveau sous-régional.

另外，在次区域一级还有各种监性倡议。

La plupart des pays ont entrepris des réformes de leur cadre réglementaire.

多数国家都正在竭力从事法规改革。

Un Livre public concernant les mesures réglementaires est également mis en place.

还确立了关于所调整行为公共登记簿。