contrat TEF/TCF常用专四

Il en allait de même des contrats financiers.

样的情况也适用于金融合。

L'ESA a attribué deux contrats à la Spaceguard Foundation.

欧局间卫士基金会签发了两份合。

Une attestation d'assurance doit être produite pour chaque contrat.

正在收取所有合的保险凭证。

Samedi, le Secrétaire général nous a proposé un contrat mutuel.

星六，秘书长提出一项问责制公约议案。

Ces accords sont un contrat social scellé entre les communautés impliquées.

所涉各族群之间的社会契约由这些协议加封局。

Toute femme mariée est également responsable des contrats concernant ses biens.

婚妇女可以对涉及其财产的合负法律责。

Elle évite les termes “contrat de tonnage” et “contrat d'affrètement”.

本备选案文避免“总量合”和“包运合”。

L'article 6.156 établit le principe de la liberté de conclure des contrats.

《立陶宛共和国民法典》第6.156条制了合约自主的原则。

Ces travaux devraient aider les PMA à acquérir la capacité de négocier de meilleurs contrats.

这项工作应该能够帮助最不发达国家获得通过谈判达成更有利的合的能力。

Il convient de noter que la législation matrimoniale ne prévoit pas de contrat de mariage.

值得注意的是，尚未对“婚姻契约”规家庭法律规范。

Un mineur ne peut conclure un contrat de mariage qu'après l'enregistrement du mariage.

未成年人只有在婚姻登记后方可签订婚姻合。

Il est interdit de conclure un contrat d'emploi avec des personnes souffrant d'incapacité juridique.

被认为不符合法程序的人不能作为雇用合的签约人。

En pareil cas, la femme conserve l'intégralité des droits financiers découlant du contrat de mariage.

在这种情况下，妻子享有基于婚约而产生的所有产权。

Cette ambiguïté affecterait la sécurité juridique des contrats.

这种含糊不清将影响到合的确性。

Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.

这些合未订有仲裁条款。

Des contrats sont actuellement en cours de négociation.

目前正在签订这方面的合。

La Francophonie est soucieuse de remplir sa part du contrat.

法语国家国际组织决心落实其本身在这一协议中的义务。

De nouveaux contrats ont été signés en Amérique latine.

拉丁美洲的业务争取数额开始增长。

Huit de ces contrats avaient été conclus avec deux fournisseurs.

其中八项合授予了两个承包商。

Cet accord permet d'assurer un meilleur suivi des contrats.

该服务协议确保了更好的服务并对限命合进行监测。