juridiction

La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales.

国际刑事法院是对国刑事司法权的补充。

Des entités sont convenues de transférer leur juridiction à l'État.

各实体同意把其管辖权移交给国。

Ces sanctuaires comptent des zones ne relevant d'aucune juridiction nationale.

个区包括国管辖范围以外的区域。

L'évolution politique au Myanmar relève entièrement de sa juridiction interne.

缅甸的政治发展完全是本国的内部事务。

La complexité des affaires traitées varie d'une juridiction à l'autre.

案件的复杂性因管辖的不同而不同。

Nous notons que seuls 65 États ont accepté cette juridiction obligatoire.

我们注意到，现在只有65个国接受法院强制管辖权。

C'est pourquoi nous appelons les États Membres à accepter cette juridiction.

因此，我们呼吁会员国接受国际法院的强制管辖权。

Il souligne que l'auteur n'a présenté aucune plainte devant les juridictions sri-lankaises.

缔约国强调指出了提交人未能在斯里兰卡法院里提出任何申诉。

Le Procureur avait demandé initialement que neuf affaires soient déférées à d'autres juridictions.

检察官原先提议将九个案件移交其他法庭。

En bref, la compétence universelle est une juridiction exceptionnelle à exercer dans des circonstances exceptionnelles.

简而言之，普遍管辖权是一项在特殊情况下行使的特殊管辖权。

Ainsi quatre accusés au total ont à ce jour été renvoyés devant des juridictions nationales.

因此，迄今为止，已转交4名被告。

Ce type d'infraction ne devrait pas être considéré comme relevant uniquement de la juridiction nationale.

参加联合国行动的人员所犯罪行不应视为只是国内罪行。

Toutefois, contrairement aux tribunaux nationaux, la Cour internationale de Justice n'a pas de juridiction obligatoire.

但是，与国内法院形成对比的是，国际法院没有强制管辖权。

Toutefois, le gouvernement n'a pas de juridiction directe sur les décisions de l'appareil judiciaire.

不过，圭亚那政府在关于司法机构的行动方面没有直接的发言权。

Les nouvelles obligations ne tombant pas sous la juridiction argentine comporteront des clauses d'action collective.

新债券除受阿根廷法律管制者外，将包括集体行动条款。

La Convention s'applique tant aux zones relevant de juridictions nationales qu'à la haute mer.

该公约适用于国管辖的区域，也适用于公海。

C'est aux responsables de la réglementation qu'il appartenait d'en décider dans leur juridiction respective.

应是由各自所在管辖范围内规章管理者决定的事项。

De nombreuses juridictions travaillent déjà sur la question.

许多管辖区已经就一事项开展工作。

Cette juridiction peut également être invoquée devant la Cour fédérale.

项权利也可以在联邦法院援引。

Le Procureur entend en transférer quatre devant des juridictions nationales.

检察官打算将其中的4名移送国司法机构审理。