tribunal TEF/TCF常用TEF/TCF专四

Le Président de la Chambre d'appel est Président du Tribunal spécial.

上诉分庭主审法官为特别法庭庭长。

Abbassi Madani a été condamné par un tribunal incompétent, manifestement partial et inéquitable.

一个无管辖权、明显不公正和不公平法院判处了Abbassi Madani徒刑。

Des conseils psychologiques sont aussi fournis, notamment au Tribunal d'arrondissement d'Hernals.

同时也提供了心理咨询，包括Hernals区法院提供咨询。

Il va sans dire que ces fugitifs doivent être jugés par un tribunal international.

显然，这些逃犯必须接受国际法律制裁。

Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour connaître des infractions pénales.

《刑法》规定，图瓦卢法院对于刑事罪拥有属地管辖权。

Les enquêteurs auraient aussi maltraité son coaccusé R., qui a confirmé ce fait au tribunal.

调查员对同案告R也采取了暴力行动，R在法庭上证实了这一点。

Souvent, ces femmes n'avaient même pas été condamnées ou traduites devant un tribunal.

女犯往往没有经过判刑，甚至都没有出庭。

L'auteur n'a pas non plus formé de recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel.

此外，提交没有向宪法法院提出宪法保护请求。

1 bis. Des témoins peuvent être entendus selon les conditions fixées par le tribunal arbitral.

二 可在仲裁庭规定条件下听讯证。

Une fois rendue, une sentence n'est pas susceptible de révision par le tribunal arbitral”.

裁决一经作出，仲裁庭即不得再作修订”。

Seules ses rétractations figuraient dans les dossiers du tribunal.

法庭记录只载录了否认陈述。

Le tribunal a aussi accueilli favorablement la demande de reconnaissance.

法院还免除了《美国法典》第11编第1514(c)节[《跨国界破产示范法》第14(3)条]所规定通知要求，但未就其是否适用于辅助程序进行评论。 法院还批准了承认申请。

Création de quatre tribunaux spécialisés dans le département de Montevideo.

在蒙得维亚省设立了四个专门法院。

Le tribunal n'a pas examiné l'appel au fond.

法院因此没有对她上诉案情进行审查。

Le tribunal a accueilli favorablement la demande d'injonction du débiteur.

法院批准了债务申请。

Il critique également le recours aux tribunaux militaires pour juger des civils.

它还批评了用军事法庭审判平民做法。

Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.

他提到行政法院和国务理事会裁决。

La justice demanderait qu'ils soient poursuivis devant les Chambres du Tribunal.

正义要求他们在卢旺达问题国际法庭各分庭受到起诉。

Les tribunaux de l'autre État appliquent leurs propres règles de droit international privé.

其他国家法院适用各自国际私法规则。

La Cour a conclu que le tribunal avait correctement qualifié les actes de Chikunov.

法院最后裁定，对Chikunov行为依法作出定是正确。