Cette interprétation de l'article II-2 a été infirmée en appel (voir note 36 ci-dessous).
此案进行诉时(见下文脚注36),对第二(2)条的
述解释受
。
Cette interprétation de l'article II-2 a été infirmée en appel (voir note 36 ci-dessous).
此案进行诉时(见下文脚注36),对第二(2)条的
述解释受
。
Inévitablement, la suite des évènements infirmeront ce cynisme malencontreux.
但是,事终将战胜错误的怀疑态度。
En réalité, le renversement des flux de capitaux semble infirmer ce raisonnement.
事,随着资本流向的扭转,情况可能并非如此。
Il pourra confirmer, modifier ou infirmer les recommandations du Comité d'experts.
部长理事会可维持、修改或推翻专家委员会的建议。
L'auteur n'a apporté aucun élément susceptible d'infirmer cette constatation.
提交人没有表取代本案的推
的任何因素。
La Cour suprême a infirmé la décision de la Cour d'appel.
最高法院推翻了诉法院的裁
。
Il a été souligné toutefois qu'une telle exception pourrait infirmer la règle.
但有人指出,此种例外情形会使这条规则形同虚设。
Si ces règles ne sont pas respectées, le jugement pourra être infirmé en appel.
如法庭以不当方式接受据,
罪可在起诉后被推翻。
Aucune de ces condamnations n'avait été annulée ni infirmée par les cours d'appel.
其中没有一起罪被
诉法院宣布为无效或予以推翻。
Dans les deux cas, le gouvernement n'a ni confirmé, ni infirmé les informations reçues.
在这些案件中,有关政府未就任何一起案件或
认报告。
Sur l'appel du ministère public, elle peut soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie.
对检察院的诉,它可以确认判决,也可以全部或部分推翻判决。
La décision qui fait l'objet d'appel est conforme à la réalité sociale et ne mérite pas d'être infirmée.
目前对诉的判决符合社会现
,不容撤消判决。
Elle a confirmé la décision de la Chambre de première instance sur certains points et l'a infirmée sur d'autres.
诉分庭肯
了审判分庭所作裁决的部分内容,并撤销了该裁决的部分内容。
Le Tribunal d'appel peut confirmer, infirmer, modifier ou renvoyer le jugement du Tribunal du contentieux administratif.
三、诉法庭可维持、推翻、修改争议法庭的判决或发回重审。
Le Groupe n'a pas été en mesure de corroborer ou d'infirmer la véracité de cette déclaration.
专家小组无法核或反驳这个说法的真
性。
La Cour suprême a infirmé cette décision et jugé que l'exception avait été soulevée en temps utile.
最高法院推翻了这一判决,认抗辩是及时的。
Il notifie l'Autorité responsable qu'il est en possession de renseignements qui soit confirment soit infirment la suspicion.
本法律的主体如得确认或
其所持怀疑的情报,应向主管部门提出报告。
Sur le fond, il a refusé, dans une décision non susceptible d'appel, d'infirmer la décision du parquet régional.
关于问题质,他拒绝驳回地区检察官的裁
,对这一决
不能
诉。
Les enquêtes menées par la FINUL dans les deux cas n'ont pas pu confirmer ni infirmer ces allégations.
联黎部队对这两件事进行了调查,但无法或推翻指控。
Loin d'être infirmé dans les procédures ultérieures, cette position a été confirmée par le Tribunal des recours administratifs.
但事,在后来的诉讼中,
诉法院的观点的不但没有被推翻,反而得
了肯
。
声:以
例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。