renvoi

Le tribunal a prononcé le renvoi de la cause à huitaine.

法院宣一星期审理案件。

Mon Bureau envisage le renvoi de nouvelles affaires.

我的办公室仍然在考虑移交其他一案件。

Le paragraphe 2 contient des renvois à ces dispositions.

第(2)款载有对《示范法》这的相互参引。

Cette procédure peut aboutir au renvoi de l'intéressé.

应当实施纪律处罚，严重者可以开除。

Nous comptons demander le renvoi de cette affaire à la Croatie.

我们打算请求将此案提交克罗地亚审理。

Le renvoi de marchandises viciées se fait à charge et aux risques du fournisseur.

残次产品的退回风险及费用由卖方承担。

Des progrès considérables ont été réalisés s'agissant du renvoi des affaires.

案件移交工作已经取得重大进展。

La Serbie-et-Monténégro attend le renvoi d'autres procès auprès de ses tribunaux nationaux.

塞尔维亚和黑山等待今后把更多的案件移交我国国内法院审判。

Une autre évolution majeure à cet égard est le renvoi des affaires aux juridictions nationales.

这方面的另一个重大发展就是把案件提交国内司法机构。

L'Arménie s'oppose au renvoi de l'examen de ce point à la soixantième session.

亚美尼亚现在反对将对该议程项目的审议推到第六十届会议。

À ce jour, il a donc demandé le renvoi de 10 affaires concernant 18 accusés.

迄今为止总共提出了有关18名嫌犯的10个这类动议。

Une « faute grave » s'entend d'une faute de nature à entraîner le renvoi sans préavis.

“行为严重失检”的定义是，行为失检的性质严重，因而有理由立即开除秘书长认定要对这种行为失检负责的工作人员。

À ce jour, le Procureur du TPIY a déposé 12 demandes concernant le renvoi de 20 accusés.

迄今为止，前南问题国际法庭检察官已提交了涉及20名被告的移交动议。

En conséquence, un renvoi aux dispositions correspondantes sera peut-être introduit.

因此可提供对相关的相互参引。

Les trois autres ordonnances de renvoi sont contestées en appel.

转移案件法官的其余三项裁决目前正等待上诉。

La Formation de renvoi s'est prononcée sur toutes ces demandes.

移案法官面前没有未决的第11之二申请。

Le même renvoi figure à l'article 34-3 d).

这与第34(3)(d)中所载的参引是一致的。

Le renvoi d'affaires à des systèmes judiciaires nationaux est en cours.

向国家司法系统移交案件的工作正在进行。

La décision de la Formation de renvoi a été mise en délibéré.

移案法官正在审议移案申请。

1Sujet au renvoi du point par l'Assemblée générale à sa 44e séance.

视大会第44次会议分配该项目的情况而定。