réglementaire

Les règlements ministériels quisont différents du pouvoir réglementaire du 1er ministre.

还有各级部长的法令权，有别于总的这项权利。

Cette obligation permet également de prévenir l'exploitation de navires de pêche non réglementaires.

要求获得许可也可防止不标准的渔船作业。

L'existence d'un cadre réglementaire solide est jugée importante.

健全的监管框架十分重要。

Plusieurs États ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.

有些国家提到章标准和立法标准。

Obtenir les pouvoirs réglementaires suffisants pour exiger les renseignements nécessaires.

寻求充分的法授权，索取必要的资。

Ces règles générales sont parfois complétées par des dispositions réglementaires détaillées.

些情况下，还拟订详细条例对这些一般则加以补充。

Elle n'a cependant adopté aucune mesure réglementaire dans ce domaine.

这方面还没有采取正式管制措施。

Elle n'a cependant adopté aucune mesure réglementaire d'ordre écosystémique.

还没有采取与生态系统有关的正式管制措施。

La plupart des pays ont entrepris des réformes de leur cadre réglementaire.

多数国家都正竭力从事法改革。

Aucune modification n'a été apportée à ces textes législatifs et réglementaires.

没有对这些范性法令进行过修改。

L'étude a examiné les mesures prises à des fins de contrôle réglementaire.

该项研究检查了依照法律进行监测过程中进行测量的结果。

D'où la nécessité d'un cadre réglementaire et institutionnel approprié et efficace.

所以，需要具备有效/适当的章/体制框架。

Cela facilitera l'aboutissement des enquêtes et l'identification des lacunes législatives et réglementaires.

这将有利于调查出成果和查明立法和管方面的差距。

Évaluer et contrôler si les politiques, les structures législative et réglementaire nationales sont adéquates.

评价和监控国家政策、立法和法结构的充分性。

Il semblerait que l'on aille vers un système d'arbitrage réglementaire mondial.

现似乎正出现一种走向全球制仲裁的趋势。

Toutefois, dans beaucoup de pays en développement, des restrictions réglementaires en empêchent l'installation.

然而，许多发展中国家，管体制限制妨碍了它们的发展。

Deuxièmement, il existe plusieurs organisations qui ont déjà une compétence réglementaire en haute mer.

其次，一些组织已经对公海拥有管权。

Mais il faut des cadres réglementaires forts pour que la concurrence soit effective.

但需要严格的管框架使竞争有效。

Les définitions larges sont en fait trop larges pour être utiles dans un contexte réglementaire.

宽泛的做法过于宽泛，管制的情况下用途不大。

Parallèlement, de nombreuses dispositions législatives et réglementaires ont été prises dans les domaines ci-après.

与此同时，以下方面还制订了许多立法和条例。