délictueux

La définition proposée répond au caractère délictueux polyvalent des nouvelles modalités de l'activité mercenaire.

特别报告员提出的定义反映了雇动的多种目的的罪性质。

Dans ce dernier cas, la responsabilité objective ne nécessite pas que l'intention délictueuse soit prouvée.

后一种情况下，严格赔偿责任不要求证明罪意图。

Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.

赔偿责任的概念是从与侵权行为有关的国内法中形成的。

Naturellement, les mercenaires ne sont pas étrangers à ces activités délictueuses.

雇理所当然地不会置身于这些罪行为之外。

Si elle soupçonne des activités délictueuses, la Commission en informe la police.

如果慈善组织涉嫌罪，将向警方转交材料。

Les mercenaires interviennent dans ce pillage et exécutent une grande part des opérations délictueuses.

雇参与了这种抢劫，并实施了其中许多罪动。

L'utilisation délictueuse des nouvelles technologies a donné naissance à des formes totalement inédites de criminalité.

利用新技术从事罪动已经形成全新的罪形式。

174), qui fait du recrutement de mercenaires à la Barbade une activité délictueuse.

它也旨在防止巴巴多斯人武装入侵其他国家。

L'impunité de ces actes délictueux aggrave souvent la situation.

此类罪行不受惩罚，往往使情况进一步恶化。

Pour ce qui est de la complicité, s'agissant des délits énumérés, et notamment de leur financement, le paragraphe 6 de l'article 16 du Code pénal rend coupable de complicité quiconque a aidé à commettre ces délits par des conseils, des informations, des moyens ou des ressources, a éliminé des obstacles à la commission de ces délits ou y a concouru de toute autre manière, ou encore a promis d'avance de cacher le coupable, les moyens ou les ressources ayant servi au délit, les traces de ce dernier ou les objets acquis par les moyens délictueux, ou encore a promis d'acheter ou d'écouler lesdits objets.

对于实施这些罪行过程中的共行为（特别是提资助）是否应受到惩罚，《刑法典》第16条第6款对共的定义是，共系指通过提或指导，提用于实施罪行的信息或工具，清除障碍或提其他协助，为罪行的实施提便利者；在罪行实施前许诺藏匿罪、罪工具、罪证据或以罪手段获取的物品者；或在罪行实施前许诺购买或出售此种物品者。

Concernant le fait que l'extradition ne pouvait être demandée car elle concernait un délit passible d'une peine privative de liberté inférieure à un an, comme le prétend l'auteur, l'État partie note qu'en vertu des articles du Code pénal cités par l'auteur l'entente délictueuse à fin de trafic de haschisch est passible d'une peine d'emprisonnement allant de trois à six mois en cas de délit simple ou de six mois à un an en cas de délit qualifié; toutefois, l'intéressé est aussi accusé d'une entente délictueuse à fin de trafic de cocaïne, laquelle est passible d'une peine d'emprisonnement allant de trois à neuf ans.

在答复提交人关于因为对其罪行为的惩罚为不到一年的监禁而不应同意引渡的诉求时，缔约国认为，根据提交人引用的《刑法典》条款规定，阴谋贩运大麻如果刑罚由一类缩减则为六个月到一年的徒刑，或如果由两类缩减则为三至六个月的徒刑；然而，其罪行为还涉及阴谋贩运可卡因，此类罪行为三至九年的徒刑。

Les entreprises qui appliquent la procédure d'identification du client et du marché doivent mettre en place un système intégral de prévention et de contrôle du blanchiment de capitaux, y compris une obligation de déclaration des opérations suspectes, c'est-à-dire de toute opération dont on a des raisons de penser, du fait de son importance, de sa fréquence ou de toute autre caractéristique, qu'elle a pour finalité de cacher, déguiser, assurer, protéger, investir, acquérir, transformer, transférer tout bien ou service provenant d'activités délictueuses ou toute activité visant à donner une apparence légale à des opérations ou fonds associés à celle-ci.

熟知客户和市场的公司应当制定综合性措施来预防和控制洗钱，并要求它们报告可疑交易，也就是说，如果交易的次数、数量、频度或特征而使人怀疑从罪动得来的某些资产和服务正在被隐藏、掩盖、保护、维持、投资、收购、转换或转运，或与此种罪动有关的交易或资金正在被弄得看来象合法的。

Nonobstant ce qui précède, pour bien marquer toute l'importance qu'elle accorde à l'obligation faite aux personnes et entités sur lesquelles elle exerce son contrôle de bien assumer le rôle qui leur incombe dans la lutte antiterroriste, la Banque centrale a émis à leur intention une circulaire leur enjoignant « de renforcer les politiques et procédures visant à prévenir et détecter les opérations susceptibles de servir à légitimer des capitaux provenant d'activités délictueuses, afin que la plus grande attention soit portée aux mouvements de fonds et de capitaux provenant d'activités terroristes ou liés à de telles activités ».

尽管作出了上述努力，为了澄清问题并强调乌拉圭中央银行重视其监管的个人和实体必须在反恐怖主义斗争中表现出决心，认为应该发出函件，敦促它们“加强政策和程序，预防和发现可能与罪动所得资产合法化相关的动，以便高度重视对恐怖主义动所得或相关的资金和资产的处理”。

Le mercenaire en tant qu'individu, de même que le mercenariat en tant que conduite délictueuse caractéristique d'un État ou d'une organisation qui emploie des mercenaires à des fins précises, obéit à des intérêts néfastes qui peuvent compromettre le droit d'un peuple à l'autodétermination, la stabilité d'un gouvernement constitutionnel, la paix dans une région, la sécurité et la tranquillité publiques dans d'autres ou qui peuvent rompre l'ordre juridique par des trafics prohibés qui portent gravement atteinte à la vie, la liberté, la santé et l'intégrité physique des individus et troublent l'harmonie de la vie sociale.

雇作为个人，与涉及一个国家或组织的为特定目的利用雇而为其充当雇兵这种罪行为一样，满足了邪恶利益目的，这种邪恶利益的目的可能影响到人民的自决权，宪法政府的稳定、一个地区的和平或公共安全，影响其他地区的安宁，或通过非法走私而使法律秩序崩溃，从而对生命、自由、健康、人身完整和积极的社会共存产生严重的影响。

Bien que la Convention précise que la nature transnationale d'une infraction ne doit pas nécessairement être considérée comme un élément constitutif d'actes assimilés à des infractions en droit interne, y compris ceux établis en vertu du Protocole relatif aux migrants (voir le paragraphe 2 de l'article 34 de la Convention en parallèle avec le paragraphe 2 de l'article premier du Protocole), le fait que le trafic de migrants est un acte délictueux faisant intervenir une activité transfrontière est bien inscrit dans les législations internes des États ayant répondu au questionnaire.

尽管《公约》说明，一项罪的跨国性无需被视为国内法所看作的罪，包括根据《移民定书》确立的罪的行为的构成要件（见《公约》第34条第2款以及定书第1条第2款），但在对调查表作出答复的国家的国内法中适当反映了偷运移民是涉及跨境动的罪行为这一事实。

Mais, ayant examiné le projet de loi, la police a fait savoir qu'elle était opposée à sa promulgation du fait qu'il paraîtrait abusif de poursuivre en justice quelqu'un qui cherche à obéir aux lois; le projet de loi sanctionnerait au pénal des actions qui n'ont en elles-mêmes aucun caractère délictueux; cela conduirait à s'immiscer dans la vie privée des gens; de plus, certains des termes employés, comme « vivant à proximité » ou « ménage commun » ne sont pas aussi clairement définis que ce qu'exige une disposition pénale.

尽管如此，在复审该法案时，以色列警方表示反对通过该法案，因为起诉一个试图遵守法律的人似乎有点过分；该法案会对本身不属于罪的行为施加刑事制裁；结果将会造成侵隐私；法案的一些用语，比如“近距离生”和“同户”，其定义的明晰程度还达不到刑法条文的要求。

En ce qui concerne les mesures extérieures, des contacts et un échange de renseignements aux fins d'alerte rapide sont entretenus en permanence grâce à l'association des polices et à l'occasion de réunions bilatérales de renseignement auxquelles sont représentés les états-majors des diverses armes par l'intermédiaire de leurs sections de renseignement, Interpol, les organismes de renseignement des pays voisins, dans le cadre du Mercosur, de la Commission de suivi et de contrôle des activités délictueuses ainsi que du Groupe de travail permanent et du Groupe de travail spécialisé.

在外部，通过警察专员，以及情报局人员、刑警组织、邻国的情报机关之间的双边情报会和在南方共同市场的范围内通过监督委员会、罪侦查局、常设工作组及特设工作组不断联系和交换预警情报。

Aux termes du paragraphe 3 de l'article susmentionné, un individu qui a commis un acte délictueux à l'étranger n'est pas tenu pénalement responsable en Lituanie si : a) il a entièrement purgé la peine imposée par le tribunal à l'étranger; b) il a été acquitté ou si sa responsabilité pénale a été dégagée en vertu d'un jugement rendu par un tribunal étranger, ou si aucune peine n'a été prononcée en raison du délai de prescription ou pour d'autres motifs juridiques prévus par le pays étranger en question.

根据该条第3款，在下述情况下立陶宛不追究在国外罪者刑事责任，即如果罪：(1) 对国外法院的判决服刑已满；(2) 根据外国法院的有效判决，已被免除或解除刑事责任，或因时效法或该国其他法律规定而未受惩罚。

À cet effet, le Projet 3.3.1., relatif à la création d'une commission interministérielle en matière de sécurité frontalière pour la lutte contre les activités délictueuses réalisées avec la participation d'étrangers, envisage le développement d'une ligne d'action visant à « Renforcer les contrôles migratoires sur les routes les plus utilisées par les sans papiers, et approfondir les mécanismes d'enquêtes sur les migrations, en coordination avec d'autres institutions, afin de détecter le trafic illicite, la traite des migrants et d'autres activités délictueuses réalisées avec la participation d'étrangers ».

在此方面，关于设立部际边境安全委员会以打击涉及外国国民的非法动的第3.3.1号法律草案规定了行动方向，旨在与其他机构协调，加强对最经常被用于非法入境道路的移民控制，扩大非法移民案子调查机制，以期发现涉及外国国民的贩运移民和其他非法动。

Les experts ont évoqué par ailleurs la nécessité de traiter des thèmes suivants : terrorisme; criminalité organisée et autres activités délictueuses; maintien de la stabilité régionale; promotion du développement socioéconomique; transferts illicites à des acteurs non étatiques, réexportation sans autorisation, fabrication sans licence, courtage illicite; droit de fabrication et d'importation; utilisation finale et assurances sur l'utilisation finale; détournement; respect des embargos sur les armes imposés par le Conseil de sécurité et des autres obligations internationales, en tant que condition nécessaire de tout transfert.

专家们还提出以下专题方面：恐怖主义、有组织罪和其他罪动；维持区域稳定；促进社会经济发展；向非国家行为体非法转让、未经授权的再出口、无许可证的生产、非法经纪动；生产和出口的权利；最终用途/最终用户保证；转移他用；以及遵守安全理事会武器禁运令和其他现有国际义务，将其作为转让的必要条件。