8 L'auteur déclare avoir épuisé les recours internes disponibles.
8 提交人认为他已用尽现有的国内补救办法。
8 L'auteur déclare avoir épuisé les recours internes disponibles.
8 提交人认为他已用尽现有的国内补救办法。
L'auteur considère qu'il a épuisé les recours internes.
提交人认为已用尽了国内补救措施。
1 Les auteurs déclarent qu'ils ont épuisé les recours internes.
1 提交人称已经对国内补救办法援用无遗。
4 L'auteur affirme qu'il a épuisé les recours internes.
4 提交人指出他已用尽国内补救办法。
Il considère donc que l'auteur a épuisé les recours internes.
因此,委员会认为,提交人已用尽了国内补救办法。
8 L'auteur considère qu'il a épuisé les recours internes.
8 提交人认为,他已经用尽国内补救办法。
Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.
应该根据这些准则所规定的补救措施向受害者提供法律补救。
L'oratrice demande également à connaître les recours et sanctions prévus.
她还询问规定了哪些补救方法和处罚措施。
Il critique également le recours aux tribunaux militaires pour juger des civils.
它还批评了用军事法庭审判平民的做法。
Il n'a donc pas exercé les recours utiles à sa disposition.
因此,他并未使用他可利用的补救办法。
En conséquence, l'auteur n'a manifestement pas épuisé les recours internes.
因此,他显然未用尽国内补救办法。
13 L'auteur affirme que tous les recours internes ont été épuisés.
13 提交人声称已用尽所有可获得的国内补救办法。
Au vu de la définition de l'«ayant droit», il ne dispose d'aucun recours.
根据“符合条件的人”的定义,他享受不到获得补救的权利。
Cette étape correspond à différents recours équivalents que permettent les juridictions de différents pays.
这一步骤与若干国家司法中的类似程序是一致的。
L'État partie conteste que les auteurs aient été privés d'un recours utile.
缔约国否认未给予提交人有效的补救办法。
2 Il soutient que tous les recours internes utiles disponibles ont été épuisés.
2 他声称,已经用尽了所有可以采用的切实有效的国内补救办法。
Il affirme également que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes.
缔约国还认为,提交人没有用尽国内补救办法。
L'auteur a présenté de nombreux recours contre chaque acte de procédure des autorités disciplinaires.
提交人针对纪律权威机构诉讼程序的各个步骤提出了很多申诉。
Il faudrait s'employer davantage à favoriser et à permettre le recours à cet outil.
应当做出更大的努力推动和鼓励使用伙伴关系评估工具。
Ne l'ayant pas fait, il n'a donc pas épuisé les recours internes.
提交人没有提出这样的要求,因此未能用尽国内补救办法。
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