讼
La police a tenu le requérant responsable de ce décès.
警察让申
人承担死亡责任。
人, 原告;
;;La police a tenu le requérant responsable de ce décès.
警察让申人承担死亡责任。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
上法院考虑了每个上人
证据。
2 Le même jour, le Conseil des migrations a interrogé le requérant.
2 同一天，移民事务委员会与申人进行了面谈。
Le Groupe des conseils représente les requérants au cours de la procédure.
法律顾问组在这一程序
则代表申述人。
Chaque gouvernement recevra une liste confidentielle des différentes recommandations concernant ses requérants.
将向每一政府提供一份机密清单，其载有就有关索赔人分别提出建议。
Un des policiers a frappé le requérant avec une grosse barre de métal.
其一名警员用一根大金属棒打他。
La requérante y a travaillé comme vendeuse et le requérant comme chauffeur.
O.C.女士照管
，而S.V.先生担任司机。
Le Gouvernement pakistanais recevra une liste confidentielle des différentes recommandations concernant ses requérants.
将向巴基斯坦政府提供一份机密清单，其载有就巴基斯坦每个索赔人作出建议。
Le même mois, les services de la Sûreté ont interrogé le requérant.
在同一个月，保安警察也询问了申人。
Il prend également acte des informations fournies par le requérant à cet égard.
委员会还注意到了申人为这些问题而提供资料。
Compte tenu des éléments de preuve fournis par le requérant, la perte est indemnisable.
根据索赔人提供证据，这项损失可予赔偿。
L'Iraq soutient que les méthodes employées par ces requérants ne sont pas acceptables.
伊拉克说，索赔人所使用方法是不可接受。
Il est donc recommandé de corriger le montant alloué au requérant de la catégorie «C».
据此，如下表7所示，建议更正对“C”类索赔人裁定赔偿额。
Il a donc été ordonné d'expulser le requérant immédiatement et son épouse dès que possible.
政府命令立即驱逐申人，并且尽快驱逐申人妻子。
À la question de savoir s'il avait subi des sévices, le requérant n'a rien répondu.
大使问他有没有受到任何虐待，他没有提出这种指称。
Le Conseil d'administration a approuvé la recommandation et l'indemnité a été versée à la requérante koweïtienne.
理事会核可了这项建议，并向科威特索赔人支付了赔偿金。
Les demandeurs (puis requérants) étaient des citoyens grecs.
原告(后来是控告人)是希腊国民。
La requérante n'a jamais obtenu ce statut.
申人从未被授予这种身份。
1 Le requérant appartient à la minorité taliche d'Azerbaïdjan.
1 申人属于阿塞拜疆Talysh少数民族。
L'État requérant ne garantit pas la réciprocité en la matière.
⑺ 提出引渡请求国家不保证在此事项上对等性。
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