Ils disent être les principaux créanciers privés de l'État argentin.
提交人宣,
是阿根廷政府的
要私营债权人。
Ils disent être les principaux créanciers privés de l'État argentin.
提交人宣,
是阿根廷政府的
要私营债权人。
Il devrait y avoir un mécanisme pour notifier aux créanciers l'existence de ces droits.
应种机制,将判决产生的权利通知债权人。
Comme on l'a observé, cela arrive généralement lorsqu'un créancier garanti liquide une entreprise.
如前所述,在有担保债权人对某个企业进行清算时,通常会发生这种情况。
Un devoir de précaution incombe aux créanciers lorsqu'ils consentent des prêts aux pays en développement.
债权国在给发展中国家提供贷款时必须有适当的警惕。
Dans cette situation, chaque créancier supportera une diminution proportionnelle.
在这种情形下,每个债权人的所得都将按比例缩减。
Cela bénéficierait à la fois aux débiteurs et aux créanciers.
这办法对债务国和债权国均有利。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有担保债权人的利益在于得到偿付。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由于上述原因,破产法可能影响担保债权人的权利。
Les créanciers cherchent à se protéger contre ce risque de différentes manières.
债权人使用各种办法进行自我保护躲避风险。
Bien souvent, le créancier garanti est en fait la banque dépositaire elle-même.
在许多情况下,有担保债权人实际上就是开户银行本身。
Des questions similaires se posent en relation avec le traitement des créanciers prioritaires.
在对待优先债权人方面存在类似的问题。
Ce créancier ne s'est pas présenté à l'audience relative à la reconnaissance.
该债权人没有出席关于承认的听审。
Il se peut que dans ces cas les droits du créancier garanti soient limités.
出现这种情况时,有担保债权人的权利可能会受到限制。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有担保债权人通常认为设保人将自愿履行其义务。
En tout état de cause, le créancier garanti ne peut pas dilapider le bien grevé.
无论如何,债权人都不得挥霍担保资产。
Les créanciers d'une société ne peuvent recouvrer leurs dettes auprès d'un actionnaire.
公司债权人不能向股份持有者收回债务。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有担保债权人的名并不是编制索引的标准。
En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.
未经有担保债权人授权,设保人原则上无权处分担保资产。
Le principe du traitement comparable avec d'autres créanciers est renforcé dans l'approche d'Évian.
按照埃维安方式,同其债权人可比待遇原则得到加强。
M. Riffard (France) demande une clarification concernant les types de créanciers qui bénéficieraient de la superpriorité.
Riffard先生(法国)要求澄清哪几类债权人将从超级优先权中受益。
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