Les affaires pénales sont généralement jugées en audience publique.
审判通常在公开
法院中审理，并严格实施取证规则(即涉及证明实证据规则)。
罚, 
法典法
法
)罚则, 损害赔偿
款途径;法庭法庭上被起诉。法典法责任者
，国民;，有罪;;
法，立，符合法;
，法学;， 监狱制度;，管理;;Les affaires pénales sont généralement jugées en audience publique.
审判通常在公开法院中审理，并严格实施取证规则(即涉及证明实证据规则)。
Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.
程序对于被告有重要保障措施。
Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.
尽管如此，该
款仍不适用于案件审理。
521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).
如果引渡法
件不具备，法官作出拒绝引渡裁定。
L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.
缔约国又对该案件实进行了审查。
La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.
《法典》中还涵盖了人口贩运问题。
Il y a des divergences quant à la Cour pénale internationale.
在国际法庭方面存在冲突。
Le Code pénal sanctionne le viol, y compris le viol conjugal.
《法》规定了对包括丈夫强奸妻子强奸罪惩罚（第109）。
Le système de justice pénale du Bangladesh prévoit la peine de mort.
孟加拉国司法制度含有关于死规定。
La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.
警方有权调查所有案件。
Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.
因此，所有犯罪都根据法典有关款进行处理。
La création de la Cour pénale internationale (CPI) a représenté un jalon.
建立常设国际法院（国际院）是一个关键步骤。
La Suisse soutient en particulier l'action de la Cour pénale internationale.
瑞士特别支持国际法院工作。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
追究个人责任并不能取代国家责任。
La loi a apporté des modifications importantes à certaines dispositions du droit pénal.
该法对某些法款作出了重大修订。
En outre, la diffamation est toujours inscrite dans le projet de code pénal.
法草案中也依然有诽谤罪。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.
被告违反家庭保护令构成罪。
Le délit de coups et blessures est déjà couvert par le Code pénal.
攻击与殴打罪已经列为《法》处罚范围。
Très vite, l'Ombudsman avait décidé de ne pas engager une enquête pénale.
在程序初期，调查员没有打算进行调查。
Les États-Unis d'Amérique ont demandé leur extradition à des fins de poursuites pénales.
美国要求将二人引渡到美国起诉。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
