pénal TEF/TCF

J'aborderai aussi les questions de responsabilité pénale internationale, puis de droit pénal international.

第三部分和第四部分将探讨际刑责任和际刑法问。

Quel type de sanctions (pénales, non pénales ou pécuniaires) prévoit la législation de votre pays?

立法中规定了什么样的制裁（刑、非刑或罚款）？

Cette disposition semble s'appliquer aux affaires commerciales et civiles, et non pas au pénal.

该条款似乎是针对商业或其他民务的，而不适用于刑。

Il ne suffit pas toutefois d'adopter une législation pénale ou d'adapter sa législation pénale.

然而，除了通过或调整刑法律之外还有别的问。

Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance, tant au civil qu'au pénal.

法律专员在初审法院民和刑项中行使管辖权职责。

Nous devons soutenir la Cour pénale internationale.

我们必须支持际刑法院。

Le Chili avait réformé la procédure pénale.

智利改革了刑诉讼程序。

Prévention du crime et justice pénale (point 105).

预防犯罪和刑法(项目105)。

Un plan de réforme pénale est en chantier.

关于刑罚改革发展计划的工作也已经启动。

Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.

本项规定的没收不应视为一种处罚。

Rapport du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

前南斯拉夫问际刑法的报告。

Code familial, civil, pénal et de procédure civile.

《家法》、《民法典》、《刑法典》和《民程序法典》。

Il en est de même en matière pénale.

刑法领域也废除了相关的歧视性规定。

Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.

在这些案例中，已经开始追究刑责任。

Il faut préserver l'acquis des tribunaux pénaux spéciaux.

还有必要保留特别刑法的遗产。

La violation de cet article constitue une infraction pénale.

违反武器法第6条属于刑罪行。

Toutefois, celle-ci n'est prévue dans aucune législation pénale.

然而，在任何刑立法中，均未载有死刑条款。

Il souligne l'importance d'une justice pénale équitable.

报告强调了公正刑法的重要性。

Statut de Rome de la Cour pénale internationale, art.

《际刑法院罗马规约》第一条。

Ce drame devrait relever d'un tribunal pénal international.

这场悲剧应该由际军法进行审理。