Le Principe 11 demande aux législateurs d'adopter des lois permettant d'exercer la compétence universelle.
原则11呼吁法机构颁布法律,授权行使普遍管辖权。
Le Principe 11 demande aux législateurs d'adopter des lois permettant d'exercer la compétence universelle.
原则11呼吁法机构颁布法律,授权行使普遍管辖权。
L'ONU accueille les législateurs autour d'un thème qui ressort de son Programme sur l'habitat.
联合国在其议程上一个重要项目——即生境——上向各
法者打开了
门。
Le législateur ne formule, en effet, aucune exigence en ce sens.
之所以如此,是因为没有这种规定。
Le législateur n'a pas expressément organisé les loisirs.
没有管辖闲暇时间特定法规。
C'est là une question qui tient au coeur du législateur européen.
这是一个对欧盟法来说十分重要
问题。
Le législateur a manifestement accordé la priorité aux meilleurs intérêts de l'enfant.
法者清楚地优先考虑了孩子
利益。
Cette expression, tirée des notes, rendrait la recommandation plus claire pour le législateur.
词取自说明,但将使建议对
法者更清楚。
Ce faisant, le législateur a rencontré la plupart des préoccupations et revendications des femmes.
就这样,法者满足了妇女们
部分
期望和要求。
Elles fournissent une orientation aux législateurs et ne sont pas juridiquement contraignantes.
注解是为法者提供指导,不具有法律约束力。
Nous, les législateurs, sommes essentiellement des politiciens, et de ce fait, des gens d'action.
法者基本上是从政者;作为从政者,他们注重行动。
Le législateur français a aussi réservé un sort particulier au délit de profanation de tombe.
法国法中也特别提到亵渎坟墓罪。
Les législateurs examinent actuellement la question, ce qui empêche l'adoption du projet de loi.
议会目前正在研究这个问题,而问题正在阻止制订
法案。
Toutefois, les deux variantes devraient être conservées, ce qui donnerait le choix aux législateurs nationaux.
不过,两种备选案文都应当保留,因为两种方案都应当提供给国家法者。
Cette description est importante pour les législateurs désireux de cerner une question qui continue d'être floue.
定义对打算界定这一难以把握
问题
法者很重要。
Les citoyens et leurs organisations sont les électeurs auxquels les législateurs doivent rendre des comptes.
公民及其组织是法者应对其负责
选民。
La Commission a néanmoins élaboré un document dont l'utilité pour les législateurs sera certainement reconnue.
不过,委员会提供成果肯定能够成为对
法者
一种宝贵工具。
Dans une très large mesure, le législateur continue d'être mû par des considérations morales.
普遍来说,道德因素在不断地注入法律。
Il semblerait qu'il y ait un manque de sensibilisation des législateurs et de l'administration.
法者和行政当局看来不
了解这一问题。
Le législateur a chargé l'État fédéral d'œuvrer à la mise en œuvre de cette obligation.
我国法律规定联邦层面国家政府有责任履行这项义务。
L'étude a retenu l'attention des législateurs, des responsables de l'administration et des médias du Chili.
这项研究引起了智利法者、政府官员和媒体
极
注意。
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