La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
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刑事责任并不能取代国家责任。
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追究个刑事责任并不能取代国家责任。
La trentième tranche comprend 20 réclamations indépendantes individuelles, elles ne concernent que 19 sociétés koweïtiennes.
因此，虽然第三十批包括20件非重叠索赔，但它们只涉及19个科威特公司损失。
Les initiatives individuelles, si modestes soient-elles, changeront la donne.
个
力，不管多么微薄，都将起作用。
Trois membres du Comité ont joint des opinions individuelles.
有三位委员在委员会《意见》上附注了个意见。
Les membres élus au Comité consultatif siégeront à titre individuel.
当选委员会委员将以个身份任职。
L'expulsion individuelle est autorisée dans les conditions fixées par la loi.
允许在法律规定条件下驱逐个。
Elles ne doivent pas être le cheval de bataille d'États individuels.
这些专家小组不应成为个会员国宠爱项目。
La loi traite aussi de la répression des actes de terrorisme individuels.
该法还规定了个恐怖行为惩治办法。
Un membre du Comité a joint une opinion individuelle aux constatations.
委员会一名委员对这一《意见》附上了个意见。
Nous devons tous ensemble renforcer nos réponses collectives et individuelles à ce phénomène.
我们大家一起需要加强集和各自对策。
Dans l'accomplissement de leur mission, les experts choisis agissent à titre individuel.
选定专家应以个身份履行其职责。
La Section de l'évaluation examinerait les résultats individuels et collectifs des missions.
评价科将审查各个特派团工作情况以及所有特派团总工作情况。
Au total, 5,6 % des logements individuels se trouvent dans les conditions ci-dessus.
在所有私住房单元中，属于上述不良状况之列住房单元占5.6%。
Il est possible de perturber, de capturer ou de tuer des terroristes individuels.
恐怖分子个是可以瓦解、抓捕或杀死。
C'est pourquoi il est bon d'étudier très soigneusement chaque cas individuel.
因此最好还是极为认真地研究每一件个案。
Le Guvernement envisage de supprimer le Registre des électeurs individuels, considéré comme discriminatoire.
政府正在考虑废除投票个登记表，这被视为具有歧视性。
L'UNJCI a déclaré qu'il était favorable à des sanctions individuelles.
全国记者协会说，该协会赞成对个实施制裁。
Les experts ont constaté que les sanctions individuelles n'étaient pas appliquées.
专家小组发现，并没有对个进行制裁。
Aucune des procédures de l'OIT n'autorisait la présentation de communications individuelles.
劳工组织没有任何程序允许个提出来文。
Il faut également ajouter la rédaction des opinions individuelles de juges le cas échéant.
他还略去了起草法院法官个意见和个意见这一程序。
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