出裁决
，决
，Il appartiendra naturellement aux tribunaux compétents de statuer sur ces deux affaires.
当然这将由有关的法庭对这些问题
出裁决。
Il appartiendra naturellement aux tribunaux compétents de statuer sur ces deux affaires.
当然这将由有关的法庭对这些问题出裁决。
Celle-ci peut décider de tenir une audience avant de statuer sur ces exceptions.
审判分庭可以决
在对任何此类请求出裁前举
听讯。
La Cour suprême a également statué que les crimes contre l'humanité étaient imprescriptibles.
最高法院还裁决，时效不适用于危害人类罪。
À ce titre, l'ambassade peut demander des informations complémentaires avant de statuer sur la demande.
在这方面，大使馆可能要求进一步提供证明文件，以便对申请出决。
Je demanderai à l'Assemblée générale de statuer sur le budget lors de sa cinquante-sixième session.
我将请大会在第五十六届会议期间就概算
动。
Le Comité ne ménage aucun effort pour statuer sur toutes les questions importantes par consensus.
委员会出一切努力，以协商一致方式就所有实质性事项达成一致。
Il conviendrait d'attendre la décision de l'Assemblée générale avant de statuer sur cette question.
关于该事项的决应等待大会的决。
La commission d'enquête a pour mandat d'établir les faits, et non de statuer sur l'affaire.
A.25. 调查委员会旨在确事实，而不是起裁决机构的用。
La Cour internationale, l'organe judiciaire des Nations Unies, a statué presque à l'unanimité que le mur était illégal.
联合国的司法机关――国际法院几乎一致
隔离墙为非法。
Il n'a pas encore statué sur la question.
仍需对此事出最后的答复。
Elle a en particulier statué que les colonies étaient illégales.
国际法院特别指出，居点是非法的。
Les équipes pédagogiques doivent suivre et statuer sur chaque cas.
教研组必须对每种情况进跟踪指导，并做出相应决。
La Chambre d'appel a statué sur tous ces recours.
在批准的动议中，10名被告向上诉分庭提出上诉，所有上诉均已处理。
Le tribunal, statuant contradictoirement, décide de la date d'expulsion.
法院在听双方意见之后决搬迁时间。
Elle ne sera pas habilitée à statuer ex aequo et bono.
委员会不应有权根据公正和善良的原则出裁决。
Selon le Gouvernement, le tribunal devrait aussi statuer sur ce point.
据政府说，法院也应对此做出裁。
Après avoir statué, la Commission fait une recommandation au Secrétaire général.
联合申诉委员会审议案情之后，向秘书长提出建议。
Cette juridiction peut statuer sur toutes les affaires, civiles et pénales.
最高法院对所有民事和刑事问题具有无限管辖权。
En juin 2001, le tribunal a statué en faveur de la Commission.
二〇〇一年六月，法院裁平机会胜诉。
Le Gouvernement entend statuer sur toutes les demandes de résidence en attente.
政府还表示愿意处理申请居留的积压案件。
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