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;Il appartiendra naturellement aux tribunaux compétents de statuer sur ces deux affaires.
当然这将由有关的法庭对这些问题
出裁决。
出决定； 裁定：
出裁决Il appartiendra naturellement aux tribunaux compétents de statuer sur ces deux affaires.
当然这将由有关的法庭对这些问题出裁决。
Celle-ci peut décider de tenir une audience avant de statuer sur ces exceptions.
判分庭可以决定在对任何此类请求出裁定前举行听讯。
À ce titre, l'ambassade peut demander des informations complémentaires avant de statuer sur la demande.
在这方面，大使馆可能要求进一步提供证明文件，以便对申请出决定。
Je demanderai à l'Assemblée générale de statuer sur le budget lors de sa cinquante-sixième session.
我将请大会在第五十六届会议期间就概算采取行动。
La commission d'enquête a pour mandat d'établir les faits, et non de statuer sur l'affaire.
A.25. 调查委员会旨在确定事实，
起裁决机构的用。
La Cour internationale, l'organe judiciaire des Nations Unies, a statué presque à l'unanimité que le mur était illégal.
联合国的司法机关――国际法院几乎一致
布隔离墙为非法。
Elle a en particulier statué que les colonies étaient illégales.
国际法院特别指出，定居点非法的。
Les équipes pédagogiques doivent suivre et statuer sur chaque cas.
教研组必须对每种情况进行跟踪指导，并做出相应决定。
La Chambre d'appel a statué sur tous ces recours.
在批准的动议中，10名被
向上诉分庭提出上诉，所有上诉均已处理。
Elle ne sera pas habilitée à statuer ex aequo et bono.
委员会应有权根据公正和善良的原则出裁决。
Selon le Gouvernement, le tribunal devrait aussi statuer sur ce point.
据政府说，法院也应对此做出裁定。
Après avoir statué, la Commission fait une recommandation au Secrétaire général.
联合申诉委员会议案情之后，向秘书长提出建议。
Cette juridiction peut statuer sur toutes les affaires, civiles et pénales.
最高法院对所有民事和刑事问题具有无限管辖权。
En juin 2001, le tribunal a statué en faveur de la Commission.
二〇〇一年六月，法院裁定平机会胜诉。
Le Gouvernement entend statuer sur toutes les demandes de résidence en attente.
政府还表示愿意处理申请居留的积压案件。
Elle avait déjà statué dans le même sens en l'affaire Berrehad.
法院在Berrehad案中也做出类似判决。
La Supreme Court a compétence illimitée pour statuer sur toute affaire civile.
最高法院全权负责理和裁定任何民事诉讼。
Quel tribunal ou autorité a compétence pour statuer sur une demande d'exécution?
哪个法院或部门有权就执行请求出决定？
Les tribunaux ont statué dans le sens de cette large interprétation de la loi.
法院裁决支持对该法律的这一广泛解释。
Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.
提出这样的上诉确实可暂停执行遣送出境令，但法院必须在48小时内出裁决。
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