Ces limites temporelles sont importantes pour déterminer la recevabilité des réclamations.
些时限对
确定索赔要求是否
理十分重要。
Ces limites temporelles sont importantes pour déterminer la recevabilité des réclamations.
些时限对
确定索赔要求是否
理十分重要。
1 À sa soixante-dix-septième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
1 委员会第七十七届会议上审议了来文的
理问题。
1 À sa quatre-vingtième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
1 第八十届会议期间,委员会审议了来文
否
理问题。
1 À sa soixante-troisième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
委员会第六十三届会议审议了
否
理来文问题。
Dans sa décision concernant la recevabilité, le Comité a reconnu que cette possibilité existait.
否
理的决定中,委员会承认,
种
能性是存
的。
1 À sa soixante-troisième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
委员会第六十三届会议就否
理本来文进行了审议。
1 À sa soixante-dix-huitième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
1 委员会其第78届会议上审议了来文
否
理的问题。
Dans le cas d'espèce, l'État partie n'a pas contesté la recevabilité.
本案中,缔约国未对
否
理提出质疑。
Le Comité ne voit donc aucune raison de revenir sur sa décision concernant la recevabilité.
因此,委员会认为没有理由改变其是否理的决定。
2 Le Comité note les objections de l'État partie à la recevabilité ratione personae.
委员会注意到缔约国依据属人管辖权反对理来文。
Néanmoins, l'État partie déclare qu'il ne conteste pas la recevabilité de la communication.
虽然如此,缔约国宣称,它对来文的理性不持异议。
Pour cette raison il n'a pas l'intention de réexaminer sa décision concernant la recevabilité.
为此,委员会不准备复审否
理问题的决定。
Il estime qu'il n'existe aucun obstacle à la recevabilité de la requête.
委员会认为,已经不再存阻碍
理该文的任何障碍了。
Il estime qu'il n'existe plus aucun obstacle à la recevabilité de la requête.
委员会认定已经不再存阻碍
理该文的任何障碍了。
2 Le Comité considère qu'il n'existe aucun obstacle à la recevabilité de la requête.
2 委员会查明不存对
理来文的进一步障碍。
2 L'État partie a réitéré les arguments qu'il avait présentés pour contester la recevabilité.
2 缔约国重申了对理性问题提出质疑时所采用的论点。
L'examen des dossiers a fait apparaître d'autres problèmes concernant la recevabilité des demandes émanant d'ONG.
对档案的审查还显示出非政府组织
纳性的其它一些问题。
Il estime donc qu'il n'y a plus d'obstacles à la recevabilité de la communication.
委员会认为并不存理来文的其他障碍。
1 À sa soixante-troisième session, le Comité a examiné la question de la recevabilité de la communication.
1 委员会第六十三届会议审议了来文否
理问题。
1 À sa soixante-deuxième session, le Comité a examiné la question de la recevabilité de la communication.
1 委员会第六十二届会议审议了该来文否
理的问题。
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