，运Ces conditions peuvent dépendre des motifs de contestation invoqués.
这种要求可能取决于所提出的
由。
， 援引， 以…为由：
证词法律Ces conditions peuvent dépendre des motifs de contestation invoqués.
这种要求可能取决于所提出的由。
Plusieurs raisons ont été invoquées pour expliquer cet état de choses.
有人提出各种由来这一事态加以解释。
Des raisons d'hygiène sont également invoquées pour justifier les MGF.
健康原因还被来作为施行女性生殖器残割的依据。
Par conséquent, ces dispositions peuvent être directement invoquées par une partie intéressée.
因此，此种规定可由任何有关方直接援引。
L'interdiction d'expulsion dure jusqu'à la disparition des motifs invoqués.
⑷ 只要禁止驱逐的由存在，就一直不得加以驱逐。
Il recommande donc que la requérante koweïtienne soit indemnisée des pertes commerciales invoquées.
因此，小组建议赔偿科威特索赔人商业损失。
La possibilité d'invoquer le changement fondamental de circonstances pourrait aussi être envisagée.
此外，它也可能援引情况基本改变规则。
Les traités internationaux peuvent bel et bien être invoqués devant les tribunaux néo-zélandais.
国际条约可以在新西兰法院援引。
Le projet évoque en de nombreux endroits un droit d'invoquer la responsabilité.
草案多处提到援引责任的权利。
Un taux de criminalité élevé est souvent invoqué pour expliquer les exécutions extrajudiciaires.
发生法外处决罪案的原因往往是犯罪率偏高。
Il s'efforce d'établir si la perte spécifique invoquée est directe.
小组进行进一步调查，以确定所称的具体损失是不是直接损失。
La raison généralement invoquée pour les retards a été l'arrivée tardive des matériaux.
最常见的延误原因是品材料迟迟没有运到。
Chacun n'a de cesse d'invoquer les quatre grands chevaliers réalistes du désarmement nucléaire.
每个人都在援核裁军的四大现实骑手。
4 Le Comité note que l'auteur invoque une violation de l'article 2 du Pacte.
4 委员会注意到，提交人声称存在违《公约》第二条的行为。
Une disposition fréquemment invoquée par les personnes appartenant à des minorités est l'article 6.
少数群体成员经常援引的一项条款是第六条。
Il faudrait également déterminer qui serait en droit d'invoquer la responsabilité au nom de l'organisation.
我们还必须要考虑谁有权代表组织援引责任的问题。
Premièrement, l'Iraq a-t-il le droit d'invoquer cette clause pour réduire sa responsabilité?
第一个问题是伊拉克是否有权援引这类条款以减少其赔偿责任。
Le Comité fait des recherches plus poussées pour établir si la perte spécifique invoquée est directe.
小组进行进一步调查，以确定所称的具体损失是不是直接损失。
Premièrement, l'Iraq a-t-il le droit d'invoquer cette clause pour réduire sa responsabilité?
第一个问题是伊拉克是否有权援引这类条款以减少其赔偿责任。
Le Comité n'a formulé de recommandation que pour les pertes individuelles invoquées dans ces dernières réclamations.
小组仅就这些索赔中所指的个人损失提出了建议。
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