débouter

La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.

然而，最高法还是了提交人的。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

不伦瑞上法了他的上。

Plusieurs mesures ont été prises pour faire face aux demandeurs d'asile déboutés.

政府已经采取几项措施处置避难请求被拒绝的人。

4 M. Deolall a fait appel de sa condamnation et a été débouté.

4 Deolall先生曾经就他的定罪提出上，但被。

Parmi eux, 22 avaient saisi la justice mais avaient été déboutés par la Haute Cour.

其中22人投法并在高等法败。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾斯法庭也了他的上。

Au total 12 981 personnes ont obtenu une réponse favorable et 9 387 ont été déboutées.

共有12,981人得到肯定的裁决，有9,387人的请被否定。

La Cour suprême a débouté le requérant.

最高法了这一请。

En revanche, la Cour d'appel a débouté la société Pelliculest.

另一方面，上法了Pelliculest公司的索赔要求。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败，而撤销原判的上亦败 。

Le demandeur débouté dispose de 30 jours pour partir de son plein gré.

收到这种通知的当事人应在30天内自动离开加拿大。

En conséquence, la Cour a statué en faveur du défendeur et a débouté le demandeur.

因此，上法作出了有利于被告、原告求的裁决。

Tout d'abord, cela n'aurait pas pour effet d'inciter tous les demandeurs d'asile déboutés à saisir le Comité.

首先，这不会导致所有请未获益的寻求庇护者向委员会提出。

4 L'auteur affirme qu'il sera probablement emprisonné s'il est renvoyé au Bangladesh, en tant que demandeur d'asile débouté.

4 提交人称，他请庇护未成，如果到孟加拉国有可能受监禁。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法了这一要求，认定仲裁条款对人有约束力。

Le Tribunal a transmis d'office l'affaire au Tribunal de première instance de Riga, qui a débouté l'auteur de sa demande le 25 février 1997.

中央区法将此案当然地转给了里加巡法。

L'auteur a été débouté de l'appel qu'il avait formé contre cette décision par le Conseil d'État.

他对这项判决的上被国务委员会。

Le tribunal a débouté le requérant pour les motifs religieux et juridiques énumérés dans la décision judiciaire.

法根据裁决中所依据的宗教和法律理由他的请。

Ainsi, selon l'employeur et le tribunal qui statue, un fonctionnaire peut avoir gain de cause ou être débouté.

结果是，同样案件的结果可能有利于某一工作人员而不利于另一工作人员，取决于雇主和判案法庭是谁。

Le tribunal peut débouter la demandeuse si l'employeur a des raisons concrètes de refuser son consentir à l'accord demandé.

如果雇主以事实为理由拒绝同意安排雇员从事非全日工作，法庭应雇主的此做法。