constitutionnel

Elle va saisir dans les prochains jours le Conseil constitutionnel.

就这一问题，左翼将在几天后的法委员会论。

Le succès de la Loya Jirga constitutionnelle est un indicateur important dans ce sens.

制大国民会议的成功是这方面的重要表现。

Le dessein formé par la Loya Jirga constitutionnelle est en train de devenir une réalité.

制支尔格大会的目标现在正逐步变成现实。

E.S.).Ces réformes constitutionnelles longtemps attendues offrirent à la population chinoise une vision optimiste de l'avenir.

这些期待已久的重大改革，给中国人民展现了一幅未来美好蓝图。

Les auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.

提交人辩称，从法角度来看，这项法令是无效的。

Les élections constituent enfin un impératif constitutionnel.

最后，选举是法规定的必要动。

Les recours constitutionnels ont été rejetés comme infondés.

向法法院提出的申诉以缺乏根据被驳回。

Je voudrais également dire quelques mots sur la réforme constitutionnelle.

我还要就法改革问题谈谈看法。

Il convient de noter que le processus constitutionnel se poursuit.

值得注意的是，目前修订《法》的进程仍在继续。

Le tribunal constitutionnel de Colombie a adopté la même position.

哥伦比亚法法院对此持同样的态度。

Une jurisprudence constitutionnelle abondante développe l'ensemble de ces protections.

有充足的法案例法来说明所有这些保护形式。

Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives et obligatoires.

法法院的判决是终审判决，具有约束力。

Cet argument pourrait être avancé lors du processus d'examen constitutionnel.

在《法》审查过程中，这一点可予以加强。

L'égalité devant la loi est un principe constitutionnel en Guinée.

法律面前人人平等是几内亚的一项法原则。

La personne peut également porter l'affaire devant la Cour constitutionnelle.

个人也可选择将案件提交法法院。

C'est là, bien sûr, le défi de tout ordre constitutionnel.

当然，这是任何法秩序都面临的挑战。

La procédure devant la Cour constitutionnelle n'est pas déraisonnablement longue.

法法院的程序并不过长。

D'abord, le processus de réforme constitutionnelle et économique doit se poursuivre.

首先，政和经济改革进程必须继续下去。

La loi constitutionnelle gouvernant les élections parlementaires ne prévoit pas de quotas.

《塔吉克斯坦共和国议会选举法》没有规定任何额限制。

2 La Turquie reconnaît la République de Macédoine sous son nom constitutionnel.

北约深知同其他活跃于该领域的国际组织开展合作的重要性。