constitutionnellement

Le droit à l'éducation est constitutionnellement proclamé au Maroc.

在摩洛哥，受教育权是由法宣布。

Seraient considérés comme tels des droits et libertés constitutionnellement protégés.

受法护权利和自由可被视为此种权利。

Elle a rappelé que le Pakistan s'était constitutionnellement engagé à lutter contre le travail servile.

她回顾说，巴基斯坦以法规定形式承诺反对质。

Les institutions de défense et de sécurité sont à la disposition du pouvoir politique civil constitutionnellement établi.

防卫与安全机构受照法建立民政政治权力支配。

Le Royaume-Uni attend avec intérêt les élections en vue d'une assemblée constitutionnellement élue, prévues pour le 15 décembre.

联合王国期待着定于12月15日举照法进议会选举。

Dans l'affaire Vatneyri, la Cour suprême a déclaré que le régime de gestion des pêcheries était constitutionnellement valide.

在Vatneyri案中，最高法院宣布渔业管理制度符合法。

Saint-Kitts-et-Nevis est un petit État en développement insulaire et un ancien territoire non autonome, autrefois lié constitutionnellement à Anguilla.

他国家是一个小岛屿发展中国家，原本是一个在法上曾经一度亦包含安圭拉前非自治领土。

Des mesures doivent être prises contre ceux qui prennent le pouvoir par le renversement illégal de gouvernements constitutionnellement élus.

必须对那些通过非法推翻任何根据法选举产生政府来夺取权力人采取必要动。

Le droit constitutionnellement garanti à la liberté de création est le droit fondamental qui sous-tend tous les autres droits.

《法》所障创作自由是支撑其他权利基本权利。

L'ancienne Cour permanente avait certes des liens étroits avec la Société des Nations, mais constitutionnellement, était une entité distincte.

从立上讲，前永久法院尽管与国际联盟有密切联系，却是一个单独机构。

Les chefs de gouvernement sont profondément troublés par les versions contradictoires qui circulent de la démission du Président constitutionnellement élu.

政府首脑们深为不安是，对经法程序选出总统去职经过存在相互矛盾说法。

Les identités multiples s'enchevêtrent et les citoyens sont nationaux à des degrés variables, en dépit des prohibitions de non-discrimination constitutionnellement affirmées.

尽管法障不歧视，但因多种特征相互交织，人民成为层次不等“国民”。

Constitutionnellement, le Darfour fait partie du nord et l'Accord de paix global est le cadre pour le processus de paix Nord-Sud.

就法而言，达尔富尔属于北方，而《全面和平协定》是南北和平进程框架。

Le droit à l'égalité de traitement devant les tribunaux et autres organes d'administration de la justice est constitutionnellement reconnu en Éthiopie.

在法庭上以及在其他司法机构中获得同等待遇是埃塞俄比亚《法》承认一项权利。

Partout où paraissait la croix de Lorraine s'écroulait l'échafaudage d'une autorité qui n'était que fictive, bien qu'elle fût, en apparence, constitutionnellement fondée.

配带洛林十字徽章勇士所到之处，临时拼凑政府无不纷纷倒台。尽管表面上看，这些政府是按照法成立，但形同虚设。

Dès lors, toutes les langues, autres que l'anglais se trouvaient logées, constitutionnellement, à la même enseigne : ni privilège, ni discrimination.

自那时以来，除英语以外，所有语文按照法享有同等地位：没有特权，也没有歧视。

Et de ce fait, de nombreuses dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant sont déjà constitutionnellement garanties en Papouasie-Nouvelle-Guinée.

因此，在巴布亚新几内亚，国际性《儿童权力公约》很多规定已经得到法障。

Le processus politique défini par la résolution 1546 (2004) a pratiquement été achevé, et un Gouvernement largement représentatif et constitutionnellement élu a été formé.

第1546（2004）号决议确定政治进程几近结束，并已组建了基础广泛按法选举政府。

Le droit de constituer un syndicat s'exerce au titre du droit à l'auto-organisation, conformément au droit constitutionnellement garanti des citoyens de constituer des syndicats.

雇员通过自我组织形式，根据《法》障关于成立工会公民权来使工会权利。

Durant la procédure, tout prévenu a le droit constitutionnellement garanti d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie conformément à la loi.

诉讼期间，被告享有被推定无罪法权利，直至被法证明有罪。