Premièrement, la loi prévoit d'ordinaire que les biens d'un débiteur sont le “gage commun” (parfois appelé “patrimoine saisissable”) de ses créanciers: tous les biens du débiteur peuvent être saisis et vendus pour exécuter une obligation confirmée par un jugement prononcé en faveur de l'un quelconque des créanciers; toutefois, si d'autres créanciers ont aussi obtenu un jugement et participent à la saisie, le produit de la vente est utilisé pour rembourser l'ensemble des créances.
首先,法律通常规定,债务人的资产为其债权人的共同抵押品(有时称为“
占有财产”):债务人的全部资产均
占有和出售,用
清偿任一债权人的胜诉
所确认的债务;但是,如果其他债权人也获
了胜诉
并参加占有,那么出售资产所
收益便用于偿付所有债权人的债权。
扣押的不动产
感觉到的,
到的;
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