péremptoire 专八

Il note la méfiance que Pékin suscite dans son environnement, de l'Inde à la Russie.Il est moins péremptoire que les prophètes de l'ère chinoise.

裴教授还强调北京在从印度到俄罗斯周边所引起非信任要比预言中国纪元到来先知们更为不确定。

La sécurité est alors devenue l'axe principal, immédiat et péremptoire de l'action collective.

因此，安全已成为集体行动关键、最紧迫和必要重点。

L'établissement de délais péremptoires et arbitraires ne ferait que nuire à nos efforts.

规定强制性和武断最后期限只会有损于我们努力。

Son contenu constitue-t-il une preuve péremptoire à l'égard du destinataire?

其内容对于收货人否最终证据？

Le succès jusqu'ici de la Bosnie-Herzégovine prouve d'une manière péremptoire ce constat.

波斯尼亚和黑塞哥维那迄今取得成功令人信服地证实了这一看法。

L'interdiction de la torture est une norme de droit international absolue et péremptoire.

禁止酷刑国际法一项绝对强制性规范。

Au cas où ladite demande serait présentée sans les documents nécessaires, mais en proposant de les produire ultérieurement et en demandant que pendant ce temps, la personne concernée soit appréhendée, le tribunal de contrôle, à la demande du ministère public, pourra ordonner selon l'urgence et la gravité du cas, l'appréhension de cette personne et il devra signaler un délai péremptoire pour la présentation des documents; ce délai ne pourra pas dépasser les soixante jours continus, selon les dispositions de l'article 396 du code.

如该请求没有附上有关文件，但申明后来将会送交文件和请求将被告逮捕，主管法庭应公安机关请求，按照案件严重性和紧急性发出逮捕令，并根据程序法第396条规定，指定送交文件最后期限不得连续超过60天。

On a fait observer au contraire, en citant le paragraphe 2 de l'article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice, que les considérations légales ne sont pas toujours la seule base permettant de parvenir à un accord, et que les parties à un différend peuvent parvenir à un règlement fondé sur d'autres considérations, à condition qu'ils ne contreviennent pas à la norme péremptoire du droit international (jus cogens).

相反，有人援引《国际法院规约》第三十八条第二款规定，指出法律考虑并非成协议唯一基础，冲突当事方可基于任何其他考虑因素成协议，条件与国际法强行法规不存在任何冲突（强制法）。

Le premier est que le caractère péremptoire de la norme visée par une réserve rend cette réserve non valide et le l'autre est que la logique du projet de directive 3.1.8 devrait s'appliquer et que l'on devrait accepter qu'une telle réserve n'est pas invalide en elle-même, à condition qu'elle ne concerne qu'un aspect d'une disposition du traité énonçant la règle en question tout en laissant la norme elle-même intacte.

一种观点认为，保留所涉及规范强制性质使得相关保留无，另种观点认为，应该适用准则草案3.1.8背后逻辑，应该承认，这种保留如果只涉及制定相关规则条约条文某一方面，并不触及规范本身，则这种保留本身并非无。

Notant que l'auteur n'a fourni au Comité que des copies de ses propres déclarations à la Cour suprême et des décisions des tribunaux, l'État partie déclare qu'en dehors d'affirmer de façon péremptoire que la décision de la Cour suprême porte atteinte à ses droits en vertu des articles 18 et 19, l'auteur, dans sa communication, ne fournit aucune explication précise qui pourrait permettre de considérer ses allégations recevables.

缔约国指出，提交人只向委员会提供了其向最高法院提交文件和各法庭裁决副本；除无凭无据地声称最高法院裁决侵犯了提交人依第18条和第19条享有权利外，来文再没有提出任何具体内容，证明来文可予受理。

Notant que l'auteur n'a fourni au Comité que des copies de ses propres déclarations à la Cour suprême et des décisions des tribunaux, l'État partie déclare qu'en dehors d'affirmer de façon péremptoire que la décision de la Cour suprême porte atteinte à ses droits en vertu des articles 18 et 19, l'auteur, dans sa communication, ne fournit aucune explication précise qui pourrait permettre de considérer ses allégations recevables.

缔约国指出，提交人只向委员会提供了其向最高法院提交文件和各法庭裁决副本；除无凭无据地声称最高法院裁决侵犯了提交人依第18条和第19条享有权利外，来文再没有提出任何具体内容，证明来文可予受理。

Par exemple, il est malaisé d'identifier les obligations dues indistinctement à un groupe d'organisations internationales, eu égard à leur statut d'entités internationales ayant des fonctions limitées et différentes, par rapport aux cas dans lesquels des organisations internationales sont parties au même traité, ainsi qu'au cas improbable d'une violation par une organisation internationale d'une norme péremptoire susceptible de s'appliquer généralement à tout sujet de droit international.

比如，鉴于国际组织地位职责有限且各不相同国际实体，很难确定对一个国际组织集团不加区分承担义务，除非国际组织同一条约缔约方，以及一个国际组织违背了普遍适用于国际法任一主体强制性规范，而后一种情况不太可能出现。

La formation de normes de jus cogens est un double processus : formulation d'une norme du droit coutumier ou du droit international général, et transformation de cette norme en norme péremptoire par l'acceptation et la reconnaissance de la communauté internationale, sauf si la pratique des États et l'opinio juris sont liées au caractère péremptoire dans le processus même de formulation d'une norme générale ou coutumière.

形成绝对法准则过程一个两方面过程：形成习惯法或一般国际法准则，通过国际社会接受和公认成为强制性准则，国家实践和法律确信已在形成一般性准则或习惯法准则过程中置于强制因素者除外。

Les projets d'articles 41 et 42, par exemple, précisent dans quels cas le transporteur peut apporter des réserves à la description des marchandises figurant dans les données du contrat, tandis que le projet d'article 44 précise dans quels cas une réserve a une signification pratique si bien qu'elle prime la présomption simple ou la preuve péremptoire qui existerait autrement en vertu de l'article 43.

举例说，第41条和第42条草案指明了何允许承运人对合同细节中货物说明附加限定。

Là où le paragraphe 3 du principe 8 dit que « les États devraient coopérer pour appliquer les présents projets de principes conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international », le préambule retient une formulation plus péremptoire : « Les États portent la responsabilité des manquements à leurs obligations de prévention en vertu du droit international » que les Pays-Bas jugent nettement préférable.

原则8第3款措辞“各国应(should)相互合作，依据国际法规定义务执行本原则草案”，而序言则使用了更具强制性措辞“必须（shall）”(“国家必须对违反国际法规定预防义务承担责任”)。 荷兰绝对赞成采用后者。

Ce problème d'une grande gravité, auquel la communauté internationale doit faire face de façon péremptoire, ferme et définitive, a trait à la situation des populations civiles dans les conflits armés, car ce sont elles qui endurent les pires et les plus inimaginables atrocités qui répugnent à la dignité et à la conscience humaines et détruisent le tissu social des nations.

国际社会必须紧迫、坚定和持久地面对这个涉及武装冲突中平民人口处境重大问题，平民人口遭受了最恶劣和最无法想象暴行，这些暴行严重侵犯人类尊严和人类良知，破坏了国家社会结构。

Par exemple, s'il est évident qu'une circonstance comme la légitime défense ne vaut par nature que pour les actes de l'État, on peut se demander si les obligations internationales qu'assume d'une manière générale une organisation internationale peuvent vraisemblablement conduire celle-ci à enfreindre une norme péremptoire du droit international général selon l'article 26 des articles sur la responsabilité de l'État.

例如，象自卫这样情形就其本质而言显然只适用于一个国家行动，但，可对以下问题提出质疑：通常对国际组织适用国际义务否有可能导致违反国家责任条款第26条之下一般国际法强制性规范。

Selon un point de vue la rédaction par trop péremptoire et générale de ce projet de directive, qui voulait combiner plusieurs éléments disparates et laissait entendre une force obligatoire des constatations des organes de contrôle sans aucune distinction de ces derniers, était source de confusion ou de malentendu: il suffirait de le libeller de façon plus souple.

一种表意见认为，准则草案试图将好几个不同内容结合起来，而且言外之义，所有监测机构认定都具有约束力，而没有试图在这些机构之间加以区别，其措词过分绝对和笼统，因此会造成混乱或误解：措词更灵活一点就可解决这个问题。

Afin d'éviter un régime péremptoire ou contraignant, le consentement de la mission serait requis pour transformer la valeur nominale des contraventions pour stationnement en infraction dues, et tout « intérêt » qui viendrait s'y ajouter, en « dette » ou « responsabilité civile », compte tenu surtout de la possibilité que ces contraventions ont été dressées injustement ou erronément.

为了避免强制性或硬性做法，尤其鉴于开罚单可能不公正或者有错，需要征得代表团同意，才能将待付违章停车欠款面值和欠款所累积任何“利息”转换为“债务”或“民事责任”。

La Haut-Commissaire rappelle aux autorités colombiennes la nécessité de rétablir pleinement l'exercice du droit d'habeas corpus, en adoptant les réformes législatives qui s'imposent pour garantir à toute personne le droit de contester, en termes péremptoires, la légalité de sa détention devant une autorité indépendante de celle qui a ordonné la mise en détention.

高级专员提醒哥伦比亚政府当局，必须通过采取必要立法改革措施重新确定人身保护权充分适用性，以保证人人有权对强制性条款中规定对其拘留合法性向除发出逮捕令者以外当局提出质疑。