La simple non-exécution par l'acheteur ne pouvait remplir les conditions d'une telle notification.
买方仅仅履行义务
满足就中止履行义务发出
要求。
La simple non-exécution par l'acheteur ne pouvait remplir les conditions d'une telle notification.
买方仅仅履行义务
满足就中止履行义务发出
要求。
La procédure administrative n'exige ni la notification préalable des autorités judiciaires, ni leur approbation.
行政程序既需要事先
,也无需司法部门核准。
Un courrier électronique sera-t-il dans tous les cas considéré comme une notification valable?
电子邮件是否在任何情况下都被视为有效?
L'OFAC a automatisé ses procédures de notification.
外国资产管制处已经使其遵守作业自动化。
Selon un autre avis, une telle notification était inutile.
另一种观点则认为没有必要向库存融资人提供此种。
Un nouvel article prévoit l'obligation de notification.
就资金报告问题颁布了一项新条文。
Ces notifications sont désignées par le sigle « SUSTR ».
此类报告被称为可疑交易报告。
Actuellement, toutes les inspections diligentées par les forces impartiales procèdent d'un système de notification préalable.
目前,中立部队进行所有检查都要采用事先
制度。
Ils ont en outre souligné l'utilité des notifications d'alerte du Projet “Prism”.
他们还强调了“棱晶项目”警报重要性。
En attendant cette notification, cette ratification ne sera pas reconnue.
只有在联合国之后,
过此项提案才
得到认可。
Ces mesures ont été prises en temps de paix sans déclaration ni notification préalable.
这一行为是在和平时期且没有事先宣布或沟情况下实施
。
L'avis a été exprimé que le sens du terme «notification» devrait être précisé davantage.
这种看法认为,应该进一步澄清“”一词
含义。
La notification aux personnes et entités visées a été accélérée.
已经加快了列名
个人和实体
程序。
Une seule communication a demandé le raccourcissement du cycle de notification.
还有一份来文将报告频率与编写报告可用时间联系起来。
Elles ne diffèrent guère des informations communiquées par les Parties ayant soumis les notifications.
这些结论与缔约方提供
信息没有实质性差别。
D'autres initiatives ont été prises pour essayer de rationaliser les processus de notification et d'examen.
此外还有其他一些力图精简报和审查程序
行动。
Les différences de la nature du régime de notification des fusions ont aussi leur importance.
同样重要是合
报制度
性质存在差异。
Le secrétariat doit informer les Parties des notifications qu'il reçoit en vertu du paragraphe 3.
秘书处有责任根据第3款告诉发出缔约方它已收到这一
。
Ce dernier peut alors modifier sa notification dans un délai de 90 jours.
在这种情况下,申请探矿者可以在90天内提交修正。
Le Centre a par ailleurs amélioré et étendu son service de notification par courrier électronique.
此外,该中心还改进和扩大了其电子邮件(电邮)服务。
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