procédure 专八

Le débat interactif bénéficierait d'une procédure uniformisée.

互动性辩论将受益于标准程。

Depuis lors, elle a généralement respecté cette procédure.

从此，委员会在般情况下均遵循这程。

Pratiques disciplinaires et voies de recours garantissant une procédure régulière.

在惩戒和上诉程中给予适当程。

521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).

如果引渡法律条件不具备，法官作出拒绝引渡裁定。

Sa famille a déclaré vouloir poursuivre la procédure devant le Comité.

她家属表示希望继续委员会程。

Les dispositions de l'article 25 sont applicables à cette procédure.

第25条规定应适用于这种程。

Il n'a découvert aucun motif qui puisse justifier une nouvelle procédure.

检察院未发现任何值得采取进步行动理由。

Les victimes participant aux procédures sont habilitées à être légalement représentées.

参与诉讼受害者应有权请律师代表出庭。

Il réitère ses observations générales concernant les procédures d'asile aux Pays-Bas.

他重申他对荷兰申请庇护程般意见。

Les victimes seront informées des procédures et de toute décision touchant leurs intérêts.

影响受害人利益任何程和任何决定都应通知受害者。

La tenue d'une autre audience contradictoire n'aurait fait que ralentir la procédure.

再举行场口头审讯只会导致拖延诉讼程。

Il avait opposé toute une série d'objections qui avaient ralenti la procédure.

申诉人提出了另系列质疑，拖延了诉讼程。

Dans la plupart des cas la légalisation est une procédure lourde, longue et coûteuse.

合法认证在多数情况下系繁锁、费时并费钱程。

L'Ombudsman n'examine pas les affaires faisant déjà l'objet d'une procédure officielle.

监察员不对已进入正式司法程任何案子进行审查。

Une autre option consisterait à prévoir une telle procédure dans le règlement intérieur du Comité.

另种办法可以是将这种程留给委员会议事规则来处理。

Actuellement, le centre mène les procédures nécessaires pour le placer sous les garanties de l'AIEA.

它现正在完成原子能机构保障监督措施遵守程。

Ce faisant, on s'écarterait des procédures budgétaires adéquates et on s'enfoncerait dans l'indiscipline budgétaire.

这会背离正常预算编制程，因而丧失预算规章制度约束。

Cette modification soulève plusieurs questions de procédure.

这修正产生了若干程上问题。

L'accès aux procédures d'asile est parfois même entravé.

就连庇护程提供甚至也可能受阻。

La coopération mutuelle est une condition de l'efficacité des procédures spéciales.

相互合作是特别程有效性先决条件。