La législation prévoit en outre des mécanismes d'appel en cas d'irrégularité.
此外,立法包括处理

件的上诉机制。
律, 
则;
齐, 参差;
则的
物, 
则的行动
则
法的行
;

定的

法的
则性;
则;
足,贫乏,缺乏;
连贯,无联系,结构松散,缺乏条理;
在,缺席;
则的,无
律的,
整齐的;
稳定,
稳固;
法化;La législation prévoit en outre des mécanismes d'appel en cas d'irrégularité.
此外,立法包括处理

件的上诉机制。
Une appréciation « insatisfaisant » n'est pas nécessairement synonyme d'échec, d'irrégularité de gestion ou de fraude.
评分较差并
一定意味着失败、管理
善或有舞弊行
。
Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les irrégularités policières.
就警察行
当的
件来说,情况更
如此。
Le tribunal n'a constaté aucune irrégularité de la part des organes compétents de l'État.
该法院裁定缔约国主管机关未犯有
法或有罪行动。
Si elle détecte des irrégularités, elle impose des sanctions assorties d'une amende.
一旦发现有
情况,该机构可处以罚款。
Un fonctionnaire de rang supérieur n'a pas constaté cette irrégularité et n'y a pas remédié.
一名资深工作人员未查明并纠正该

处。
Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.
那次普查查出了近1 700起
法行
。
L'enquête n'a révélé aucune irrégularité de la part du personnel chargé des TIC.
在2002-2003两年期期间,内部监督
务厅应中心管理层的请求开展了一次调查,但没有发现贸易中心工作人员犯有错失行
的任何证据。
À ce jour, le Comité a recensé trois types d'irrégularités.
到目前
止,小组共发现三类

定的情况。
Une enquête portait sur des irrégularités en matière d'achat ou de passation de marché.
1起案件涉及采购或签约方面的
现象。
Lorsque des irrégularités sont constatées, les employeurs ont l'obligation d'y remédier dans des délais spécifiés.
如果发现
足
处,就要求雇主在
定的期限内予以纠正。
Le vérificateur résident a également détecté des irrégularités dans les procédures de passation des marchés.
驻地审计员也查明了采购过程中有
情形。
Les dossiers de la plupart de ces détenus préventifs sont entachés de sérieuses irrégularités judiciaires.
这些预防性拘留犯的案卷,大部分有严重
反司法程序的情况。
Il a toutefois reconnu que l'immatriculation d'appareils libériens était entachée d'irrégularités.
然而,他承认在利比里亚注册飞机有
法的活动。
Bien qu'un peu plus détaillées, les dispositions applicables en cas d'irrégularités financières restent vagues.
在涉及财务
当行
的情况下,虽然含义
够明确,却载有一些条文。
Bien qu'il ait signalé des irrégularités à la police, rien n'a été fait.
虽然他向警察报告了选举中的舞弊行
,但是警察对此置
理。
Ce processus peut durer plusieurs jours, parfois plusieurs semaines en cas de différend ou d'irrégularité.
这一过程可能需要好几天的时间,若发生争议或
法乱纪
件,甚至需要好几个星期。
Toutes ces affaires ont été entachées de graves irrégularités.
所有这些案件都具有严重处理
当的特征。
Ces inspections ont révélé diverses irrégularités dans l'activité des employeurs.
这种检查通常能够揭露雇主的工作中的一系列
正当行
。
Toutefois, cette irrégularité n'était pas suffisante pour annuler toute la procédure.
但是,这一
背
则的情况
足以推翻整个程序。
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