La protection des dénonciateurs d'irrégularités a également été abordée.
会上还讨论
保护举报人的问题。
举的
举信, 告密信
举者;揭发者, 揭露者 www .fr dic. co m 版 权 所 有
举;La protection des dénonciateurs d'irrégularités a également été abordée.
会上还讨论
保护举报人的问题。
Le dénonciateur avait trompé la mission permanente à laquelle il avait exprimé ses préoccupations.
他鼓励各方为改善开发署
个组织的功效共同努力。
3 Instauration d'un système de protection des victimes, des témoins et des dénonciateurs.
3采用保受害人、证人和举报罪行者的制度。
Outre l'article 74 de la Constitution (qui interdit expressément tout acte de vengeance contre les dénonciateurs et les auteurs de requêtes) et l'article 132 du Code pénal (qui prévoit les sanctions applicables en cas d'atteinte au droit de porter plainte et de formuler une requête), la loi relative aux plaintes et aux dénonciations prévoit les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des plaignants et des dénonciateurs et pour sanctionner ceux qui les menacent, se vengent d'eux ou les insultent (art. 66, 96 100).

《
法》第74条(严格禁止对举报人和请愿人进行报复)和《刑法典》第132条(规定
对侵犯控诉和请愿权利行为的惩罚形式),《控告和
举法》规定采取必要的措施,确保控告人和
举人的安全,并惩处对他们进行威胁、报复或侮辱的人(第66条、第96-100条)。
Il a toutefois été estimé que cette approche pouvait présenter un inconvénient étant donné que la dénonciation des Règles de La Haye, de La Haye-Visby ou de Hambourg empêcherait les transporteurs et les chargeurs de l'État dénonciateur de jouir d'un régime juridique uniforme avec un certain nombre de parties contractantes dans les États qui n'étaient pas encore parties au projet de convention, mais étaient parties à un autre instrument régissant le transport international de marchandises par mer.
但是据指
,
做法也可能有潜在的不利之处,因为退
《海牙规则》、《海牙-维斯比规则》或《汉堡规则》将使退约国中的承运人和托运人因一些订约合伙人所在的国家尚未加入公约草案但仍然是另一个有关国际海上运输文书的缔约国而无法与其建立统一的法律制度。
Le Tribunal international des femmes cubaines contre le blocus, convoqué par la Fédération des femmes cubaines, l'Institut de philosophie de l'Académie des sciences et l'ONG internationale « El Taller », qui a bénéficié du jugement impartial d'un prestigieux jury de femmes et d'hommes de différentes parties du monde, a entendu et approuvé une opinion en faveur des dénonciateurs et confirmé la véracité des preuves de certains des préjudices occasionnés.
由古巴妇女联合会、科学院哲学研究院和国际非政府组织“EL TALLER”召集的古巴妇女反封锁国际法庭拥有来自世界不同地区的男性和女性陪审员的公正审判,该法庭听取并通过
支持起诉者的判决,证实
所造成伤害的一些证据的真实性。
Chaque État Partie prend des mesures appropriées pour assurer une sécurité et une protection efficaces contre des actes éventuels de représailles ou d'intimidation aux témoins, dénonciateurs, informateurs et experts qui, dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives, font un témoignage concernant les infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, à leurs parents et à d'autres personnes qui leur sont proches.
各缔约国均应采取适当的措施,为在审判或行政程序中就本公约所涵盖的犯罪作证的证人、
举人、提供消息者和鉴定人,并酌情为其亲属及其他关系亲密者提供有效的保护,使其免遭可能的报复或恐吓。
La Commission a dégagé un consensus sur la création d'un bureau de la déontologie et s'est accordée sur les attributions de ce bureau, la portée de ses activités, y compris l'administration des règles renforcées en matière de déclaration de situation financière et de la politique de protection des dénonciateurs d'irrégularités, ainsi que l'obligation de dénonciation.
委员会就设立一个道德操守办公室已达成协商一致,并就其职能、业务范围,包括实施强化财务披露条例和举报人保护政策,以及报告需求,达成
一致意见。
Deuxièmement, des mécanismes de contrôle indépendants doivent pouvoir assurer aux dénonciateurs et aux informateurs la protection nécessaire, par exemple sur le modèle des programmes de protection des témoins du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, du Tribunal pénal international pour le Rwanda, du Tribunal spécial pour la Sierra Leone et de la Cour pénale internationale.
其次,独立的监督机制必须能够给举报人和其他告密者以必要的保护,
保护可以前南斯拉夫国际刑事法庭、卢旺达国际刑事法庭、塞拉利昂特别法院和国际刑事法院的证人保护方案为样板。
Le Fonds collaborait avec le Secrétariat de l'ONU sur les questions se rapportant à la réforme et, dans certains domaines où le Secrétariat avait déjà pris des mesures, notamment sur les déclarations de situation financière et la protection des dénonciateurs d'irrégularités, l'UNICEF s'employait à aligner ses procédures sur celles de l'ONU.
儿童基金会正在就改革问题以及在财务公开和举报人保护等秘书处业已开展行动的领域与联合国秘书处进行合作,儿童基金会正在努力确保其工作程序与联合国保持一致。
Il s'agissait notamment de questions touchant les conflits d'intérêts, les restrictions applicables aux activités après la cessation de service, l'impératif de transparence, la protection des dénonciateurs de manquements contre les représailles, l'abus de pouvoir, la présentation d'informations et la négligence dans la gestion des biens et ressources de l'organisation.
各组织查明
该《行为标准》未涉及的差距和职业道德领域的挑战,包括利益冲突、离职后限制、问责制、保护举报者免遭报复、滥用权力、信息披露以及组织资产和资源管理过失等方面的问题。
Ainsi qu'il est indiqué à la section II, le Bureau de l'audit interne est chargé de conduire les enquêtes sur les cas présumés de fraude, d'abus de pouvoir, de corruption, de harcèlement et d'exploitation sexuels, d'irrégularités de gestion à l'UNICEF et de représailles contre des dénonciateurs de manquements.
如本报告第二节所示,内审办负责调查关于欺诈行为、滥用职权、腐败、性骚扰和性剥削、儿童基金会的管理不善以及打击报复举报人的指控。
Elle a en outre approuvé une déclaration sur l'application de la Convention, dans laquelle elle a demandé la mise en place d'un mécanisme d'examen transparent et participatif, la création d'un fonds pour le recouvrement d'avoirs, la coordination de l'assistance technique et la protection des dénonciateurs d'abus.
此外,该联盟还核准
其关于实施公约的立场声明,该联盟在声明中要求建立透明的参与性审查机制、设立资产追回基金、协调技术援助,以及保护举报人。
Les États Parties doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de ceux qui collaborent avec la justice, notamment les témoins, dénonciateurs, informateurs et experts qui déposent aux fins de la poursuite, du jugement et de la répression des infractions de corruption.
各缔约国均应采取必要的措施,保障和保护为追查、审判和惩治腐败行为提供证据的司法合作者、证人、
举人、提供消息者和鉴定人。
Des progrès louables ont également été enregistrés en ce qui concerne la réforme de la gestion, notamment à travers la création d'un Bureau de la déontologie, la protection accrue des dénonciateurs d'abus et la réforme des procédures d'approvisionnement afin de lutter contre la corruption.
在管理改革,包括设立道德操守办公室、加强对举报人的保护以及为防止腐败而改革采购程序方面取得
值得称道的进展。
Chaque État Parties prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de ceux qui collaborent avec la justice, notamment les témoins, dénonciateurs et experts qui déposent aux fins de la poursuite, du jugement et de la répression des infractions de corruption.
各缔约国均应采取必要的措施,保障和保护为追查、起诉和惩治腐败行为提供证据的司法合作者、证人、
举人和鉴定人。
Les recommandations tendent notamment à limiter le mandat des chefs du contrôle interne et des vérificateurs externes, à astreindre certains fonctionnaires à l'obligation de souscrire à une déclaration financière, à protéger les dénonciateurs et à instituer un régime de déontologie.
所提建议涉及规定内部监督负责人和外部审计员的任期次数、要求某些工作人员申报财产、保护举报人以及监督道德操守情况职能。
Les demandes peuvent se répartir comme suit : demandes de conseils (57 %); demandes de protection de dénonciateurs de manquements contre des représailles (18 %); demandes d'informations générales (11 %); demandes de formation (12 %); demandes de services divers (2 %).
服务请求分下列各类:道德操守问题咨询(57%)、寻求保护以免因举报失
行为而遭报复(18%)、索取一般资料(11%)、培训(12%),以及其他(2%)。
Les demandes se répartissaient comme suit : demandes de conseils (57 %); demandes de protection de dénonciateurs de manquements contre des représailles (18 %); demandes d'informations générales (11 %); demandes de formation (12 %); demandes de services divers (2 %).
服务请求分下列各类:道德操守问题咨询(57%)、寻求保护以免因举报失
行为而遭报复(18%)、索取一般信息(11%)、培训(12%)和其他(2%)。
L'approche suivie dans le projet d'article 102 a l'avantage d'établir avec le maximum de certitude quel est le droit applicable car, une fois dénoncé, un traité n'aura plus force de loi dans l'État dénonciateur.
第102条草案所采用的做法有一个好处,就是可以在适用的法律上提供最大限度的确定性,因为在一国退
一项条约之后,该条约在该退约国就不再有任何法律效力。
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