déchéance 专八

Pour être recevable, la réclamation doit être motivée. Sous peine de déchéance, la réclamation doit être présentée au plus tard dans un délai de six mois à partir de la date du paiement.

申诉必须阐明理由，并且在付税之最迟六个月内提出，否则予受理。

L'octroi et la déchéance de nationalité relèvent de la compétence exclusive des États.

给予和剥夺国籍属各国的专属管辖权。

La question de la déchéance de nationalité en tant qu'éventuel préalable à l'expulsion d'une personne.

剥夺国籍作为驱逐一个人的一可能先决条件的问题。

Aucun texte n'autorise la déchéance de ce droit; plus fondamentalement, l'incarcération ne la justifie nullement.

没有任何条文允许取消这项权利，更重要的是，监禁这一事实并一定剥夺这项权利。

Ce type de déchéance prive le parent concerné de sa responsabilité parentale.

经此类撤，母就被剥夺了母责任。

Le droit indien ne prévoit pas la déchéance de la nationalité ni l'expulsion des nationaux.

印度法律允许剥夺国籍或驱逐国民。

« Toute personne qui établit une discrimination à l'égard d'une autre personne ou groupe de personnes fondée sur la différence raciale, ethnique, religieuse ou sexuelle sera punie d'une peine de prestation de services à la communauté d'une durée de 30 à 60 journées ou par une limitation des jours libres de 20 à 60 journées » et le fait d'être fonctionnaire public constitue une circonstance aggravante : « Si l'agent est fonctionnaire public, la peine prendra la forme d'une prestation de services à la communauté de 60 à 120 journées et d'une déchéance pour une période de trois ans… ».

“凡是基、民、宗教信仰或性别区别而对他人或是其它团体歧视的人都将受到惩治，被强制进行30至60个工作日的社区服务，或被禁闭20至60个工作日。”

Quiconque, à l'occasion et dans le contexte d'un conflit armé, prive une personne de sa liberté en conditionnant celle-ci ou la sécurité de cette personne à la satisfaction d'exigences adressées à une tierce partie, ou utilise cette même personne comme moyen de défense, est passible d'une peine de vingt (20) à trente (30) ans d'emprisonnement assortie d'une amende équivalant au montant de deux mille (2 000) à quatre mille (4 000) salaires mensuels minimaux légaux, et encourt la déchéance de ses droits et l'interdiction d'exercer des fonctions publiques pour une période de quinze (15) à vingt (20) ans.

对任何人在武装冲突中和武装冲突延续的情况下，剥夺另一个人的自由、将另一方满足其要求作为换取自由和人身安全的条件、或用此人当作盾牌的作法，将处以20年以上、30年以下的监禁和相当当时最低法定月薪2 000至4 000倍的罚款，并剥夺公民权和公职权15至20年。”

On peut donc conclure que la législation colombienne s'efforce d'éliminer les produits financiers et économiques du terrorisme, non seulement par des mesures de confiscation et de déchéance des droits de propriété, mais également en réprimant (indirectement et non pas directement), les infractions pénales que constituent le blanchiment de capitaux et l'entente en vue de commettre une infraction : le premier, dont le facteur sous-jacent est l'entente en vue de commettre une infraction réprime le blanchiment de capitaux résultant dudit comportement, et le deuxième érige le financement des activités terroristes en infraction punissable.

因此可以得出结论，哥伦比亚法律试图达到取缔恐怖主义犯罪的金融和经济收益的目标，为此采取的手段仅包括没收和终止所有权，还包括惩罚（间接而非直接的），依据的刑事罪名是洗钱和合谋犯罪：既打击合谋犯罪，查禁来自这行为的财产的洗钱活动，也处罚为恐怖主义活动筹措资金的行为。

Outre ce qui précède, il convient de préciser que la loi sur la citoyenneté contient une disposition spéciale relative à la perte de la citoyenneté, en particulier à la déchéance de la nationalité d'un citoyen slovène possédant aussi la citoyenneté d'un pays étranger et dont la conduite nuit aux intérêts internationaux ou autres de la République de Slovénie, par exemple si l'individu en question appartient à une organisation dont les activités visent à compromettre l'ordre constitutionnel de la République de Slovénie.

除上述情形外还必须说明，对同时拥有外国公民身份的斯洛文尼亚公民，如其行为损害斯洛文尼亚共和国的国际或其他利益，例如，身为从事破坏斯洛文尼亚共和国宪法秩序的组织的成员，《公民身份法》规定了与丧失公民身份、尤其是剥夺公民身份有关的一项特殊措施。

Il a en outre été proposé de traiter le cas où le transporteur acceptait de ne pas apporter de réserves à la description des marchandises en échange d'une lettre de garantie du chargeur, en prévoyant des sanctions ainsi que la déchéance du droit de se prévaloir des limites de responsabilité prévues dans le projet de convention, lorsque le transporteur, agissant de mauvaise foi, convenait volontairement de ne pas assortir de réserves les informations figurant dans les données du contrat.

另有与会者建议，对承运人出恶意主动同意在合同细节中对信息作出保留的情况，应当规定制裁办法并剥夺援用公约草案所规定的责任限制的权利，从而解决下述情形：承运人在收到托运人的赔偿保证书的情况下，同意对货物说明附加保留。

De telles clauses de compensation avec déchéance du terme (voir définitions), qui visent toutes les obligations de paiement indépendantes, ne sont d'ordinaire valables en cas d'insolvabilité de l'une des parties que si la législation sur l'insolvabilité permet, d'une part, la résiliation (ou “liquidation”) de toutes les opérations en cours dans le cadre du contrat en cas d'insolvabilité d'une partie et, d'autre part, la compensation par la partie solvable de ses créances avec les obligations de la partie insolvable.

这“清仓式净额结算抵”规定（见定义）将所有独立的偿付义务总和起来，通常只有在其中一个当事方发生破产而破产法又含有两个内容时，才具有效力。 第一个内容是，在当事一方破产时，破产法允许终止（或“清仓”了结）协议内的所有未完结的交易；第二，破产必须允许未破产当事方抵其对破产当事方的债权。

68) Dans les pays où la compensation postérieure à l'ouverture de la procédure n'est pas autorisée pour les obligations financières réciproques ou dans lesquels le représentant de l'insolvabilité peut déroger aux dispositions concernant la résiliation des contrats, il pourra être nécessaire de prévoir une exception à ces règles de sorte que les dispositions concernant la “compensation avec déchéance du terme” figurant dans les contrats financiers entre le débiteur et une autre partie puissent être appliquées avec certitude18.

(68) 在允许对相互财务责任实行启动抵或破产代表有能力干预合同终止规定的国家中，可能有必要规定这些规则的例外情况，以便有把握地适用债务人与另一当事人之间的金融合同所载的“企业停闭净额结算”规定。

Les rapports de renseignement financier produits par la Cellule de renseignement et d'analyse financière, eux-mêmes basés sur des rapports d'opérations suspectes fournis par les secteurs ayant effectué la notification, sont reçus par la Cellule nationale chargée de l'action en déchéance du droit de propriété et de la lutte contre le blanchiment de capitaux du Bureau du Procureur général de la nation et servent de fondements pour décréter l'ouverture de l'enquête préliminaire.

检察长办公室全国终止财产所有权及打击洗钱活动局收到情报和金融分析股根据各报告部门提交的可疑交易报告编制金融情报报告，以此作为开始初步调查的依据。

Toute action tendant à obtenir au profit de l'État la confiscation ou la déchéance du droit de propriété - gel, mise sous séquestre, saisie conservatoire ou exécutoire, perte de possession ou suspension du droit de disposer - portant sur des biens ayant un lien avec des actes illicites doit être prise par voie judiciaire, conformément à l'exception au droit de propriété prévue à l'article 34 de la Constitution politique du pays.

为了国家利益进行的所有征收、没收或取消所有权(扣押、查封、充公、夺取、占有或暂停非法活动有关的财产的支配权)，均依照《政治宪法》第34条规定的财产权例外条款，完全通过法律途径进行。

La compensation globale diffère de la compensation en ce sens qu'il peut s'agir, sous une forme, de la compensation de choses fongibles non monétaires (comme des titres ou des marchandises livrables le même jour valant règlement) et, sous une forme plus importante, de la réalisation par un cocontractant de contrats ouverts avec un débiteur insolvable, suivie d'une compensation des pertes et gains respectifs (compensation avec déchéance du terme).

净额结算与抵的同之处在，在一形式中，净额结算可包括非货币代替品（例如证券或当当天可交付的商品——净额结算）的抵，而且两者之所以同，还因为净额结算在其更重要的形式中一般涉及某一对方取消与某一破产的债务人之间的开放性合同，接下来是得失间的任何一抵——结清式净额结算。

Si le Code de la famille a expressément instauré la coresponsabilité des époux dans tous les domaines concernant la gestion des affaires de la famille et des enfants, il n'en demeure pas moins que certaines inégalités subsistent notamment en matière de tutelle et de représentation légale, où la mère n'est tutrice légale qu'en cas d'absence ou d'incapacité de père ou de déchéance de droits de puissance paternelle.

虽经《家庭法》明确规定了夫妻双方在有关家务管理和子女等方面的共同责任，但是并没有因此消除某些平等，尤其是在监护和法定代表方面，在这方面，只有在亲离家出走或无能力，或是权丧失的情况下，母亲才是法定监护人。

Toute affectation visant à obtenir en faveur de l'État l'appropriation ou la déchéance du droit de propriété - gel, séquestre, saisie, appréhension, occupation ou suspension du droit de disposer - sur des biens en rapport avec des activités illégales ne peut être prise que dans le cadre d'une procédure judiciaire, conformément aux dispositions d'exception sur la déchéance des droits de propriété prévues dans la Constitution politique.

根据《政治宪法》关所有权例外情况的规定，只有完全按照法院命令，才能启动国家没收或终止非法活动所涉资产所有权的任何行动－所涉资产的禁运、扣押、充公、截获、占有或中止处置权。

La même infraction, lorsqu'elle est commise par une personne qui a recours à la violence ou à la menace de la violence, ou qui agit à titre officiel, est passible d'une peine privative de liberté de deux à cinq ans avec ou sans déchéance du droit d'exercer certaines fonctions ou de se livrer à certaines activités pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans.

同样的行为，当伴随使用或威胁使用武力，或通过滥用职权进行的，则处以剥夺自由二至五年（保留原职或停职），或参加某些劳动三年以下。

Il a été répondu que le projet d'article 6.8 énonçait le critère général régissant la déchéance du droit de limiter la responsabilité (c'est-à-dire l'acte intentionnel ou téméraire du transporteur) tandis que le projet d'article 6.6.4 énonçait une règle précise en vertu de laquelle, en cas de rupture d'une convention stipulant que les marchandises devaient être transportées en cale, le transporteur était réputé avoir agi témérairement.

对此有人解释说，第6.8款确立的是关丧失限制赔偿责任权的一般标准（即承运人的鲁莽或蓄意行为），而第6.6.4项确立的是这样一条特别规则，即如果在舱内运输货物的约定遭到违反，承运人将视为鲁莽行事。