Cette approche s'écarte du principe de continuatio juris.
这方法背离法律连续性原则。
Cette approche s'écarte du principe de continuatio juris.
这方法背离法律连续性原则。
Titulaire d'un diplôme de droit (canditatus juris) de l'Université d'Oslo.
在奥斯陆大学获法学学位(律师候选人)。
Il importe de noter que la Cour voulait d'abord fonder sa décision sur le principe d'uti possidetis juris.
应该注意,法院起初想基于实际占领地有权的原则来做出决定。
Les dispositions constitutionnelles mentionnées aux paragraphes 80 et 81 du rapport du Rapporteur spécial ne fournissaient aucune preuve d'opinio juris.
特别报告员报告第80和第81段中提到的构成条款并没有对法律解提供任何实证。
Cette opinion de l'État répond à la condition de l'opinio juris qui préside à la création des normes coutumières.
在确立习惯法准则时,这信念符合法律意
(opinio juris)的条件。
On pouvait se demander s'il existait une opinio juris suffisante permettant de reconnaître les excuses comme une forme de satisfaction.
有人怀疑承认道歉抵偿形式
否有足够的法律基础。
Sur ce dernier point, selon l'opinio juris, la naissance et l'ascendance constituent des liens suffisants entre l'État et l'individu.
为后目的,根据法律意
,出生和血统构成该国
该个人之间的充分联系。
Le respect de la dignité et la protection de la vie humaine sont des piliers fondamentaux du corpus juris mexicain.
尊重人类尊护人类生命,
墨西哥法典的基本支柱。
Il fallait que l'opinio juris et la pratique des États s'étoffent avant que la question puisse être examinée par la Commission.
委员会有必要收集更多的国家惯例和法律意,然后再审议该问题。
Un des principes apparentés à celui de l'intégrité territoriale, celui de l'uti possidetis juris, permet de définir les limites territoriales des entités qui accèdent à l'indépendance.
(5) 法律上已占有原则领土完整的
个相关原则,它规定了实体在实现独立时如何界定领土。
Les travaux de la Commission intéressent tous les aspects de la vie humaine parce qu'ils forment l'opinio juris nécessaire pour assurer l'application de la règle de droit.
委员会的工作关乎人类生命的方方面面,因为它包括形成确适用法治所需的法律意
。
Premièrement, l'éclatement de l'URSS et la doctrine juridique internationale uti possedetis juris sont les fondements d'une légitimation internationale, régionale et nationale des frontières des États du Groupe GUAM.
. 苏联解体后,(按照法律上已占有的)国际法律原理为古阿姆集团各国边界的国际、区域和国家合法性创立了基础。
Il est fréquent que l'une des parties ou les deux se fondent sur le principe uti possidetis juris en tant que preuve de leur souveraineté sur le territoire contesté.
当事方或双方常常依靠按照法律上已占有的原则,将其作为对有争议领土拥有主权的基础。
La Cour a cherché à identifier toute effectivité postcoloniale avant de conclure que le titre de possession de ces îles ne pouvait être établi en vertu de l'uti possidetis juris.
在它断定无法用实际占领地有权原则来确立这些岛屿的所有权之后,法院力图寻找
否存在任何殖民后时代的行使有效管辖情况。
La codification des normes juridiques régissant l'expulsion des personnes ayant plusieurs nationalités exigerait une longue et difficile étude de l'opinio juris et de la pratique des États en la matière.
要编撰有关驱逐双重或多重国籍的国民的法律标准,就要下功夫研究这方面的法律确念和国家惯例。
Conformément à la doctrine juridique internationale reconnue internationalement, uti possidetis juris, les anciennes républiques de l'Union sont considérées comme de nouveaux États indépendants dans des frontières qui existaient au sein des fédérations.
根据普遍承认的国际法理论即实际占领地有权,前加盟共和国被承认为在联盟内以前存在的边界内的新的独立国家。
Comme l'a déclaré la Cour internationale de Justice dans un de ses arrêts, la substance du droit international coutumier doit être recherchée principalement dans la pratique effective et l'opinio juris des États.
正如国际法院在其判决之中所指出,主要应在国家的实际实践和法律确信中寻找习惯国际法的素材。
Le représentant de la République de Corée convient donc qu'il faut permettre à la pratique des États et à l'opinio juris de se développer pour que la CDI puisse examiner la question.
因此,他也同意,在国际法委员会审议这个问题之前,还需要更多的国家实践和法律意。
De fait, le corpus de l'opinio juris sive necessitatis de l'Assemblée a joué un rôle important dans le renforcement de la primauté du droit et a contribué au développement progressif du droit international.
事实上,大会的必要法律意汇编在加强法治和推动国际法逐渐发展方面发挥了重要作用。
M. Bennouna (Maroc) dit que la protection diplomatique est un sujet qui a suscité une abondante pratique internationale, une opinio juris qui s'est cristallisée au fil des siècles, ainsi qu'une très riche jurisprudence.
因此目前应该开始编撰这专题,使之具备成文法的确定性和准确性以及适应特别在经济和贸易领域的国家间关系的发展。
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