3 Tout encaissement donne lieu à la délivrance d'un reçu officiel.
3 收到的一切款项，均应开具正式收据。
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]解脱, 摆脱3 Tout encaissement donne lieu à la délivrance d'un reçu officiel.
3 收到的一切款项，均应开具正式收据。
La loi prévoit la délivrance de licences, de permis et de certificats.
法律为发放许可证、特许证和证
作出了规定。
Ces critères sont moins stricts que pour la délivrance d'un brevet.
这些标准低于颁发专利的要求。
Le système utilisé pour la délivrance de documents d'identité a été informatisé.
用来发给身份证明文件的这个系统已电脑化，其资料被视为
家机密；鉴于这些信息的保密性，不可能向委员会或各机构提供有关储存的资料的信息。
Cette caution devait être débloquée à la délivrance du certificat d'acceptation définitive.
履约保证金应于最后验收证签发之后发还。
Le Gouvernement soudanais a facilité la délivrance de visas d'entrée aux travailleurs humanitaires.
苏丹政府为向在人
主义援助领域工作的人员发放入境签证提供便利。
De nombreux pays hôtes subordonnent la délivrance de ces visas à certaines conditions.
许多
对颁发这种签证规定了若干标准。
Toute activité bancaire exige la délivrance d'une licence en bonne et due forme.
所有银行业务活动都需持有正式颁发的执照。
Les motifs régissant la délivrance des visas sont énoncés dans l'Instruction consulaire commune.
共同签证领事指示中对发给签证的根据作了规定。
La Convention prévoit la délivrance d'une nouvelle pièce d'identité des gens de mer.
该《公约》要求颁发新的海员身份证。
Ce texte comporte des dispositions concernant la délivrance des visas et les procédures à suivre.
法律详述与签证的发给和发给的程序有关的规定。
Toutes les autres substances ou matières peuvent être immergées après délivrance d'un permis général.
其他所有物品或物质均须在发放一般许可证后方可倾倒。
Décision autorisant la délivrance de la licence (Président, Gouvernement, Service de coopération militaire et technique).
发放许可证所依据的（总统、政府或联邦军事与技术合作署的）决定。
Quelles dispositions sont appliquées pour vérifier les données d'identification avant la délivrance de tels documents?
在颁发这些证件之前采取了什么步骤来核查身份？
Le Conseil a pris toutes les décisions concernant la délivrance d'unités dans les délais prescrits.
理事会在程序所规定的截止日期之前就所有发放申请作出了决定。
Des renseignements ont été donnés sur la marche à suivre pour la délivrance d'autorisations d'exportation.
此外还介绍了颁布出口许可证的程序。
L'article 46 énonce les conditions relatives à la délivrance d'une carte européenne d'arme à feu.
第46条规定了核发欧洲火器通行证的条件。
Les problèmes concernant la délivrance de visas pour le Soudan ne se sont pas posés immédiatement.
苏丹的签证立即出现了问题。
Non-observation des conditions de délivrance du visa.
未能履行签放签证所依据的条件。
La délivrance des visas relève des autorités suisses.
签证的颁发由瑞士当局管理。
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