cautionnement

Elle n'exige aucunement que la partie lésée dépose un cautionnement.

公约并没有规定必须采用的形式， 也没有关于受害方必须寄交的要求。

Le Conseil de la concurrence peut aussi exiger un cautionnement .

竞争事务委员会还可要求交纳作为件。

Le tribunal arbitral peut exiger un cautionnement au titre des frais occasionnés par ces mesures.

仲裁庭应有权要求为此种措施的费用提供。

Cependant, aucun cautionnement ne figure au dossier du tribunal.

，法院记录中没有发现缴纳释的记录。

Le vendeur avait fourni un cautionnement pour la partie du prix devant être payée par anticipation.

卖方为预付的那部分货款提供了担。

On s'est interrogé sur la nuance entre les mots “garantie”, “cautionnement” et “sûreté” proposés comme variantes.

有与会者对第(4)款(a)㈥项改写稿所列出的备选用词“”、“反赔偿”和“担”等词语所附的不同层次的含义提出疑问。

Techcorp n'aurait fourni aucun cautionnement bancaire correspondant pour les services rendus par la suite par ABB Lummus.

ABB Lummus说，Techcorp未能提供涵盖ABB Lummus随后任何服务的信用。

Le demandeur a prié le tribunal d'octroyer un cautionnement pour les dépens en invoquant l'article 9 de la LTA.

原告依据《仲裁示范法》第9，向法院申请费用担。

Par conséquent, le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité pour les frais afférents au cautionnement.

据此，小组建议不赔偿履约担费。

Powerex a demandé le versement d'un cautionnement pour le cas où un sursis à la procédure serait ordonné.

Powerex回应道如果要中止程序，Alcan应当提供担。

Sixièmement, le cautionnement populaire d'un accord par la voie des urnes le rend immensément plus légitime et durable.

第六，公众投票批准一项协议会使该协议变得更正当、更具持久性。

Dans les faits, et en application des Règles, toute demande de cautionnement pour les dépens devait être soumise à l'arbitre.

实际上，规则要求向仲裁员提交费用担申请。

En tant que cautionnement pour les trois prêts, le requérant avait pris des garanties sur les dépôts bancaires des deux emprunteurs en Inde.

作为三笔贷款的抵押，索赔人得到了两名贷款人在印度银行存款的抵押品权益。

Quatrièmement, diverses formes de garanties financières, telles que l'assurance, les cautionnements ou d'autres garanties devraient être requises afin d'assurer une indemnisation prompte et adéquate.

第四，为了确及时和充分的赔偿，应需要各种形式的财政障，如险、和其他财务担。

Plus grave encore, nous avons même constaté le cautionnement implicite du non-respect des résolutions par certains membres, ce qui a gravement compromis l'autorité du Conseil.

更严重的，我们甚至注意到默许某些成员不遵守决议的行为，这严重地有损于安理会的权威。

Les femmes ne sont généralement pas obligées à donner des gages ou des garanties financières; le crédit est accordé sur la base d'un cautionnement commun.

马里通常不要求妇女提供任何抵押或融担；发放信贷的根据出具联合担债券。

A cet effet, la loi exige également de la part de l'entrepreneur général un cautionnement permettant de garantir les droits des travailleurs en matière salariale.

该法律还要求总承包人在此方面做出担，以满足雇员对报酬提出的要求。

Bitas affirme qu'elle s'est acquittée, au titre de la garantie de bonne exécution, de frais d'un montant de USD 16 310 aux fins d'obtenir l'émission des cautionnements.

Bitas说，为了得到担书，它支付了履约担费16,310美元。

Dans ce cas, les deux époux hypothèquent la propriété achetée par le débiteur principal et la même règle s'applique à la propriété assurée par le cautionnement.

在这种情况下，夫妇二人共同抵押由主要债务人担的财产，亦可抵押人担的财产。

Aux termes du contrat, un acompte équivalant à 10 % de USD 600 000 devait être versé à Prokon (50 % avant versement du cautionnement de bonne fin et 50 % après).

根据合同的规定，要向Prokon支付一笔预付款，1 数额相当于600,000美元的10%――50%在履约书提交之前支付，50%在提交之后支付。