Lorsqu'une partie n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
如果当事
有营业地，可以参照当事的惯常住所
确定。
) partie en causeLorsqu'une partie n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
如果当事有营业地，可以参照当事的惯常住所确定。
Lorsqu'un arbitre a été récusé par une partie, toutes les parties peuvent accepter la récusation.
一方当事对一名仲裁员提出异议，其他当事可以附议。
Vise-t-elle un litige opposant les mêmes parties ou d'autres parties?
究竟指的是同一些当事
间的纠纷还是其他当事间的纠纷？
Mais bon ou mauvais, il faudra voir une manifestation concrète des parties.
但是好是坏，还得看当事的具体表现。
Les personnes intéressées peuvent nous contacter.
当事可以和我们联系.
Un procès-verbal du pari fut fait et signé sur-le-champ par les six co-intéressés.
一张打赌的字据当场写好，六位当事立即在上面签了字。
Toute personne a la faculté de choisir elle-même son représentant.
当事可以自己选择代理。
La source a pu lui rendre visite en prison.
方到狱中访问了当事。
Les deux hommes avaient alors déjà quitté le pays.
其时，两名当事早已逃出国境。
Il ne peut y avoir mariage sans se consentement.
缔结婚姻不得违背当事的意愿。
La langue de communication entre les parties est l'anglais.
当事间的联系应当使用英。
Il exprime une préférence pour l'application de la lex contractus choisie par les parties.
他主张适用当事选定的契约地法。
Le lieu de situation des parties est constitué par leur établissement.
当事的所在地应为其营业地。
Les deux parties ont fait appel de la décision.
双方当事都对判决提出了上诉。
La Convention contient un ensemble de règles traitant du lieu de situation des parties.
公约载有关于当事所在地的规则。
Le texte n'exclut pas le droit qu'ont les autres parties de faire objection.
案有排除其他当事的反对权利。
Les parties s'informent mutuellement du lieu de leur établissement.
当事应相互告知其各自的营业地。
Cette note devrait être établie par la partie qui propose le plan.
该说明应由提出计划的同一当事拟订。
Les parties qui négocient un accord souhaitent que ce dernier soit efficace.
谈判协议的当事希望谈判结果能够生效。
Il est remis une expédition de jugement à chacune des parties.
案件的当事应各得判决书副本一份。
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