transférable

La liste des domaines transférables fonctionnellement définis figurant dans l'annexe n'est pas exhaustive.

该清单所列出职明确并移交领域并详尽无遗，但是，移交该清单所列者之外领域立法权力和行政权力。

Les expressions “instrument transférable par négociation” ou “instrument négociable” renvoient à des concepts établis.

“经流通让票据”或“流通票据”等用语涉及到一些确定概念。

Chaque mission recevra une vignette « Delivery Vehicle » (véhicule de livraison) non transférable.

每个代表团领取一个让“货运车辆标记”。

Autrement, même des exemplaires exacts du document transférable électronique pourraient présenter des risques.

然话，即便内容准确电子移记录文本仍存在风险。

Aux États-Unis, plusieurs lois actuelles encouragent l'utilisation d'instruments transférables et de titres représentatifs électroniques.

美国有几部现行法律支持电子让票据和电子所有权凭证。

La définition d'un enregistrement transférable comporte deux restrictions importantes.

让记录定义在两个重要方面是限定性。

La licence est personnelle et non transférable.

执照是只属个人，让。

Les permis d'armes à feu sont-ils transférables?

(3) 许证发放制度是否容许让许证？

On pourra envisager d'utiliser le mot “transférable”, qui est plus neutre.

妨考虑使用“transferable“(让与，让)一词，该词较为中性。

Selon un avis largement partagé, un bien non transférable ne pouvait être grevé.

普遍认为让资设定担保权。

Cela signifie que la formule du vote unique non transférable sera maintenue.

这意味着保留单记非让渡投票制。

Nous sommes convaincus que notre expérience en matière de nouvelles sources d'énergie est transférable.

我们坚信，我们在替代源方面经验是以推广。

Ainsi, le congé parental est devenu un droit non transférable accorde à chaque parent.

因此请假权利也成为每位父母让权利。

Il se peut par exemple que, suivant l'utilisation des documents transférables électroniques, différentes considérations entrent en jeu concernant les aspects suivants: authentification, sécurité, accès par des tiers, conversion au format électronique ou au format papier, contraintes liées au coût des systèmes, montant, volume et évolutivité des opérations, mobilité, négociabilité, capacités des parties, traitement automatisé des opérations, respect des délais et caractère définitif des opérations, utilisation d'un registre unique par opposition à des registres multiples (ainsi que l'interopérabilité et les transferts entre systèmes), risques de fraude, régime de la preuve et réglementation.

举例说，所要求电子移记录视以下适用情况而有所同：认证、安全性、第三人访问条件，从电子向纸面换（以及从纸面向电子换）、系统成本制约、交易范围、数量和伸缩性、流动性、让性、交易人力、交易自动处理情况、及时性和交易终局性、单个登记相对于多个登记（及系统兼容性和系统间传递）、欺诈风险、取证和监管问题。

Les documents transférables, également appelés titres représentatifs, comprennent les documents de transport, les connaissements, les récépissés de quai, les récépissés d'entrepôt ou les bons de livraison mais également tout autre document qui, dans le cours normal des affaires ou d'un financement, est considéré comme prouvant dûment que la personne en sa possession est autorisée à recevoir, à détenir et à disposer du document et des biens meubles corporels qu'il représente (sous réserve des exceptions pouvant être opposées à la personne faisant valoir le document).

移单证，也称作所有权文据，包括运输单证、提单、码头收货单、仓单或货物提单，此外还包括在正常经营或融资过程中被视为充足证据证明单证占有人有权收取、持有和处分单证及其所涉货物其他任何单证（但对单证执行以提出任何抗辩）。

Toutefois, il a été rappelé que ce texte ne traiterait pas: des droits d'une personne en possession d'un instrument en vertu du droit autre que celui régissant les instruments négociables (par exemple, droit relatif au gage); des droits d'une personne sur un instrument qui n'était pas techniquement un instrument négociable mais était transféré par remise en vertu de la loi applicable; et des droits d'une personne sur un instrument électronique transférable par inscription dans les livres comptables ou contrôle.

然而，委员会重申该案文将会述及：拥有流通票据人按流通票据法以外法律（例如，抵押法）规定权利；某人对严格说属于流通票据但根据适用法用交割方式进行让票据所享有权利；以及某人对用记入帐簿或管制方式予以让电子票据所享有权利。

Une personne ayant le contrôle d'un enregistrement transférable acquiert le statut de titulaire de l'enregistrement aux fins de la section 1-201-20 du Code de commerce uniforme des États-Unis et a les mêmes droits et les mêmes moyens de défense que le titulaire d'un document ou d'un écrit équivalent en vertu de ce code, y compris les droits et moyens de défense d'un titulaire légitime, d'un titulaire auquel un document formant titre négociable a été dûment cédé, ou d'un acheteur, respectivement.

为《美国统一商法案》第1－201(20)节之目，对让记录具有控制权人取得该记录持有人地位，并拥有与《统一商法案》规定等同记录或文件持有人同样权利和抗辩权，包括分别与适当阶段持有人（即正式议付流通所有权凭证持有人）或购买人同样权利和抗辩权。

Toute mission peut désigner son véhicule, si elle en possède un seul, ou l'un de ses véhicules, si elle en possède plusieurs, comme étant à double usage, à la fois comme véhicule de service et comme véhicule de livraison et apposer sur ces véhicules à la fois une vignette « Service Vehicle » et une vignette « Delivery Vehicle » non transférables, et le véhicule ainsi désigné à double usage peut stationner sur la (ou les) place(s) de stationnement réservées à ladite mission.

任何代表团双重指定其车辆(如只有一辆车)或其中一辆车(如超过一辆车)既为其公务车辆亦为其货运车辆，并在这辆车上贴上让公务车辆标记和让货运车辆标记，此一双重指定车辆在该代表团指定泊车地方泊车。

Il a été noté également que le paragraphe 2 excluait les instruments négociables et documents similaires car les conséquences éventuelles de la reproduction non autorisée de titres représentatifs et d'instruments négociables - et, de manière générale, de tout instrument transférable donnant au porteur ou au bénéficiaire le droit de demander la remise de marchandises ou le paiement d'une somme d'argent - rendaient nécessaire l'élaboration de mécanismes pour garantir la singularité de ces instruments.

此外，委员会还注意到，第2款适用于让票据和类似单证，因为所有权凭证和让票据——以及一般而言使持单人或受益人有权要求交付货物或支付一笔款额任何让票据——未经授权复制带来某种后果，从而有必要建立有关机制，以确保这些票据独一无二。

Comme Donnes et Laird (1999a) l'ont souligné, les indications géographiques reposent sur des traditions et des processus décisionnels collectifs; protègent et rentabilisent les traditions tout en permettant l'évolution; mettent en lumière les liens entre la culture, le sol, les ressources et l'environnement; ne sont pas librement transférables d'un propriétaire à un autre; ne sont pas soumises au pouvoir discrétionnaire d'un propriétaire privé; et peuvent être maintenues tant que la tradition collective perdure.

正如Downes和 Laird 所指出 (1999a)，地理标志基于集体传统和一种集体决策过程；保护和酬报传统同时又允许发展；强调文化、土地、资源和环境之间关系；以自由地从一个所有人让给另一个所有人；受一个私人所有人无条件控制；而且只要集体传统维持着就够维持下去。