réquisition 专八

C'est en effet cet élu socialiste qui avait demandé la mesure de réquisition, vendredi, face à «l'état sanitaire de plus en plus préoccupant des rues de Marseille».

因为这位社会党议员代表曾在上周五提出了面对「马赛地区逐渐恶化的卫生问题」发布征召法令提案。

Le détenteur est tenu de conserver les acquits pendant deux ans, afin de pouvoir faire la preuve du paiement, sur toute réquisition de l’autorité.

牲畜所有者必须将交税收据保存两年，以便在税务时，用来证明交税情况。

Le RCD-Goma a déclaré que les réquisitions servaient l'intérêt public.

刚果民盟-戈马派宣布，征收符合基桑加尼的公共利益。

Le droit international humanitaire prévoit expressément la réquisition d'un territoire pour des raisons de sécurité.

国际人道主义法具体地允许为安全目的征用领土。

Le titulaire du permis est tenu de le présenter à toute réquisition de 1'administration.

持照人必须应行政当的，随时出示执照。

La réquisition et l'occupation forcée d'écoles par des milices favorables au Gouvernement sont extrêmement préoccupantes.

亲政府民查封和强占学校仍引起人们的严重关切。

Ce registre doit être présenté à toute réquisition des fonctionnaires ou agents de l'autorité.

这本登记册必须根据政府当的人员或代表的提交查阅。

Puis, les parties établissent leurs conclusions écrites et la Chambre entend les plaidoiries et réquisitions.

辩方完成陈述后，由检辩双方准备最后诉讼点，分庭听取终结辩论。

Ce lien entre les deux pouvoirs intervient au motif précisément que lors d'un état de siège il s'impose de déroger à titre exceptionnel et pendant une durée limitée à certains droits comme suit : 1) assignation à résidence; 2) internement dans des lieux non destinés aux condamnés de droit commun; 3) restrictions quant à l'inviolabilité de la correspondance, à la préservation du secret des communications, à la fourniture d'informations et la liberté de la presse, de la radiodiffusion et de la télévision; 4) suspension de la liberté de rassemblement; 5) perquisitions et saisies au domicile; 6) intervention dans les entreprises publiques et 7) réquisition de marchandises.

这两个权之间所以形成此种联系，恰恰是因为在戒严状态下，在某个限期内，对某些权利实行特殊限制，诸如：(1) 有义务停留在某个地点；(2) 羁押在并非监禁普通罪行的被告或被判刑者的设施内；(3) 对信函、通信保密性和信息提供，以及新闻、广播和电视播放自由不可侵害权的限制；(4) 暂停集会自由；(5) 住房的搜查和没收；(6) 对公共服务企业的干预；和 (7) 对商品的征用。

On citera en particulier la réquisition arbitraire pour la présidence d'un logement qui ne figurait pas sur la liste des biens soumis à cette mesure (26 janvier), mesure qui a de plus valu à la victime d'être maintenue en détention pendant huit jours, ou le refus d'un fonctionnaire du Ministère de la justice de remettre la maison qu'un citoyen grec avait acquise dans une vente aux enchères ou encore l'incendie des studios d'une radio inaugurée récemment et appartenant à une église pentecôtiste, etc.

以总统办公室的名义任意占取一所房屋，而这所房屋并没有被列入征用财产之列(1月26日)，而在此之前，有关的人在监狱中被关了八天；司法一名官员拒绝交出一名希腊人在拍卖时购买的一处房屋；一个犹太教会最近开设的一家无线电台播音时受到纵火袭击。

Les mesures de protection et d'assistance aux enfants et aux jeunes sont, entre autres, le maintien chez leurs parents, tuteurs ou autres responsables, moyennant un suivi du tribunal des mineurs, l'imposition de règles de conduite, le placement dans une famille de remplacement, l'immatriculation et la fréquentation obligatoire d'un établissement d'enseignement, l'inscription dans un centre de formation professionnelle, la réquisition d'une assistance médicale, de tests psychotechniques ou autres, un semi-internement dans un établissement d'assistance éducative ou l'internement dans un établissement d'assistance éducative.

儿童和青少年的保护及救助措施有：通过未成年人法庭的跟踪让孩子继续与父母、监护人或其他负责监管的人生活在一起；强制其遵守行为准则；将他送入一家替代家庭；强制他在一家教育机构注册并入学，登记进入一家职业培训中心，得到医疗援助，接受应用心理学或其他测试，在一家教育救助机构被半监禁或监禁。

L'enquête est menée par le ministère public, avec les juges habilités à instruire au pénal, qui connaissent des décisions de type juridictionnel devant être prises pendant l'étape préparatoire, de la poursuite et du déroulement de la procédure en son étape intermédiaire et de la poursuite et du déroulement de la procédure abrégée (art. 42 sur les tribunaux compétents et art. 301 et 302 sur la réquisition du ministère public et l'acte d'accusation du Code de procédure pénale).

此种罪行由检察署会同刑事法官进行调查，刑事法官有权充当预审法官并监督调查工作，处理预审阶段必须做出的司法决定，审理和裁决中间阶段的诉讼程序，并审理和裁决简易的诉讼程序（《刑事诉讼法》第42条“管辖法院”、第301和302条“检察官的和归罪行为”）。

D'après cette lettre, qui donne effet à l'avis consultatif de la Cour, les personnes physiques et les personnes morales qui ont subi un dommage matériel quel qu'il soit, notamment la destruction et la réquisition de biens, la saisie ou la confiscation de terres, la destruction de vergers, d'agrumeraies, d'oliveraies et de puits, et l'impossibilité d'accéder à leur lieu de travail, aux services de santé, aux établissements d'enseignement et aux sources d'eau, sont habilitées à demander réparation.

根据这封遵循国际法院咨询意见的信件，遭受到任何形式物质损失的自然人和法人都有资格取得赔偿，而这些损失的形式包括：毁坏及征用财产、扣押或没收土地、毁坏果园、柑橘园、橄榄园和水井，以及受到阻止无法到达工作场所、医疗设施、教育设施和水源。

Au cours de cette période, les débats ont été suspendus pendant 14 jours d'audience en raison de l'indisponibilité de témoins, d'une demande de la défense aux fins d'autorisation de rencontrer son client, d'une demande du Procureur aux fins de réunion sur la stratégie de fin de mandat et de la tenue d'une audience de la Chambre de première instance II composée des mêmes juges consacrée aux plaidoiries et aux réquisitions des parties en l'affaire Rukundo.

在这一期间，分庭有14天没有开庭，原因包括证人无法到庭；一名辩护律师与其客户会晤；检方就《完成工作战略》举行会议；第二审判分庭的同一批法官听取Rukundo一案的最后辨词。

Grâce au législateur tunisien, l'État dispose de vastes pouvoirs lorsqu'il s'agit d'engager une action publique, comme en témoigne l'article 31 du Code de procédure pénale, aux termes duquel « le Procureur de la République, en présence d'une plainte insuffisamment motivée ou insuffisamment justifiée, peut requérir du juge d'instruction qu'il soit provisoirement informé contre inconnu et ce, jusqu'au moment où peuvent intervenir des inculpations ou, s'il y a lieu, de nouvelles réquisitions contre personne dénommée ».

根据突尼斯法律，国家在提起公诉时拥有广泛的权，正如《刑事诉讼法》第31条所述，“即便指控的理由不足或证据不足，共和国检察官在对某人提出指控或在必时提起诉讼之前，可请初审法官进行调查”。

Les conditions de délivrance, de prorogation, de renouvellement et de retrait des documents et titres de séjour sont déterminées en fonction de l'évolution de la procédure judiciaire, et du fait de remplir les trois conditions cumulatives. Lorsque le Procureur du Roi retient dans ses réquisitions la prévention d'une des infractions visées, un titre de séjour pour une durée illimitée peut être délivré à la victime qui a apporté une importante contribution à l'enquête.

居留资格证件的发放、延长、更新和撤销条件取决于司法程序的进展和是否符合三项条件，如果检察官提出，预防某些特定犯罪中的一项犯罪时，可以向为调查做出重大贡献的受害者颁发无限期的居留资格证件。

Donnant suite à cette réquisition, le juge de paix a dressé un procès-verbal duquel il ressort qu'il n'a pas pu accéder au cahier de détention; que les éléments du Groupe d'intervention de la Police nationale se sont fait délivrer un mandat par le commissaire du gouvernement des Cayes après avoir procédé aux arrestations; que ce mandat qui a été remis à Paul Denis lui a été confisqué à la prison de Pétion-Ville.

根据这项请,治安法官发出一份议事录，其中指出他无法查阅拘留记录；国家警察干预队人员在采取逮捕行动之后获得卡耶政府专员签发的逮捕令；这项交给保罗·德尼的逮捕令在佩蒂翁维尔监狱被没收。

Quant à la prétendue exclusion du délit d'association illicite pour lequel l'auteur a été condamné par la suite, le Tribunal constitutionnel a indiqué que cela n'avait pas entraîné pour l'auteur la privation de son droit à la défense puisque le délit figurait dans l'acte d'accusation initial dans la décision relative à l'ouverture de la procédure et dans les réquisitions définitives, et qu'il avait fait l'objet d'un débat contradictoire.

关于据称取消非法结社罪名而后来提交人又被因此定罪，立宪法院指出，提交人在此事上并非没有得到辩护，因为这一指控曾写入起诉书原件、将此案进行审判的决定以及对各项罪名的最后决定，并曾经得到讨论。

10 L'auteur invoque une violation du paragraphe 1 de l'article 9, plus précisément du droit de ne pas faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires, parce qu'il a été arrêté sans mandat et que la mise en liberté sous caution lui a été refusée au motif que le fait que l'accusation fût sur le point de terminer ses réquisitions l'emportait sur sa demande.

10 提交人声称违反了第九条第1款，以及他不得被任意逮捕和拘禁的权利遭到侵犯，因为他在没有拘捕证的情况下被逮捕，而他的保释申请遭到拒绝，因为控方即将终止调查，这些事件取代了他的保释申请。

Le Secrétaire général a déclaré qu'Israël poursuit l'édification de la barrière sur le territoire palestinien occupé le long de la frontière nord-est de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est, en procédant à des travaux de nivellement du terrain pour une section du mur dans le nord-ouest de la Cisjordanie, en rendant des ordonnances en vue de la réquisition des terres.

秘书长已指出以色列正继续在沿西岸和东耶路撒冷东北边界在巴勒斯坦被占领土上修建该墙，为修建该墙的某分在西岸西北整平土地，并发放了土地征收令。