Il pense qu'il faudrait conserver le mot "expropriation" car toute autre expression susciterait une confusion.
他赞成留“征用”
词,因为使用另
个词可能会造成混乱。
Il pense qu'il faudrait conserver le mot "expropriation" car toute autre expression susciterait une confusion.
他赞成留“征用”
词,因为使用另
个词可能会造成混乱。
Le paragraphe 16 est important et le mot "expropriation" est l'expression juste.
第16段很重要,“征用土地”这个词很合适。
42 M. Kovar (États-Unis d'Amérique) convient que le terme "expropriation" pourrait être conservé.
Kovar先生(美利坚合众国)同意可留“征用”
词。
Il ne s'agit pas d'expropriation mais plutôt de répartition équitable des terres.
这不是增收土地,相反,是公平分配土地。
La loi protège tout le monde contre toutes les formes d'expropriation forcée.
法所有柬埔寨
和被迫离开家园
所有流浪
口。
L'expropriation des terres et des ressources naturelles constitue un problème majeur pour les peuples autochtones.
征用土地和侵占自然资源是土著民族面个主要问题。
L'exécution des expropriations au niveau municipal pose toujours problème.
对于市政级
征用工作,仍存在令
关切
问题。
L'expropriation de biens à des fins d'utilité publique ne peut être effectuée qu'après indemnisation équitable.
为了国家需要强行没收财产只能在预先做出等价补偿情况下进行。
Troisièmement, il a déclaré que le blocus a été instauré après les « expropriations ».
第三,他说禁运是在没收财产之后实施。
Tout citoyen est assuré d'obtenir une indemnité en cas d'expropriation ou de mesure analogue.
如果公民财产被没收或受到任何其他这种处分,则有权取得赔偿。
Des préoccupations subsistent quant à la mise en œuvre convenable des expropriations par les institutions kosovares.
科索沃各机构能否妥善执行征用权问题,仍令关切。
44 M. Choukri Sbaï (observateur du Maroc) confirme que l'expression "expropriation" est celle qui est appropriée.
Choukri Sba*先生(摩洛哥观察员)说,“征用”这个词很合适。
Le terme "expropriation", tel qu'il est utilisé dans le guide, est défini au paragraphe 25 du chapitre IV.
第四章第25段对指南使用“征用”这个词作了界定。
L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.
国家应颁布法令,征收那些为个私下收藏
此类文物。
Dans sa réponse, le Gouvernement a fourni des renseignements sur la loi et la procédure d'expropriation.
该国政府在答复中,提供了关于法和征收过程
资料。
Elle fait également état du vol ou de l'expropriation de biens se trouvant sur ses sites iraquiens.
它还说,它在伊拉克工地物质也被盗或被征用。
Pour terminer, les villes palestiniennes occupées par l'entité sioniste sont quotidiennement exposées aux destructions et à l'expropriation.
最后,被犹太主义实体占领巴勒斯坦城镇每天都在受到破坏并面
没收危险。
Cette semaine, des ordres d'expropriation ont été émis pour environ 396 acres situés dans la province de Jérusalem.
上个星期,耶路撒冷行政区发出了大约396英亩土地征用令。
Le risque que l'expression "expropriation" soit mal interprétée a été mentionné à la dernière session de la Commission.
贸易法委员会上届会议提到误解“征用”这个词
可能性。
C'étaient au total plus de 100 résidents qui devaient recevoir des avis d'expropriation dans les jours à venir.
在今后数日内,共计100名居民将收到征用令。
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