Le débiteur a alors demandé une ordonnance d'injonction de poursuivre devant une instance étatique.
之后，债务人请求发出命令终止正在州法院审理的
讼。
Le débiteur a alors demandé une ordonnance d'injonction de poursuivre devant une instance étatique.
之后，债务人请求发出命令终止正在州法院审理的讼。
Le tribunal a accueilli favorablement la demande d'injonction du débiteur.
法院批准了债务人的申请。
Dans de tels cas, l'injonction est valide pendant toute la durée de la procédure.
在这种案件中，临时禁令在讼期间有效。
J'essaierai de tenir compte de votre injonction en donnant lecture de ma déclaration.
因此，我草拟了一份以分发给各代表团的较长的发言稿。
Dans la majorité de ces affaires, une demande d'injonction a été présentée.
绝大多数这些案例都要求发出一项禁止采取驱逐行动的命令。
Une autre suggestion encore a été d'examiner l'incidence des injonctions antipoursuites sur l'arbitrage international.
还有与会者建议述及禁命令对
裁的影响。
Les requêtes de ce type et les demandes d'injonction ne sont pas soumises à l'autorisation des tribunaux.
这种申请无需法庭同意，同样，要求暂停实施驱逐的申请也无需法庭同意。
Dans la majorité des affaires, une demande d'injonction avait été déposée.
大多数这些案例都提出了要求暂停实施驱逐令的申请。
Les procédures associées à ce type d'injonctions sont généralement longues.
一旦实行禁令，讼往往会旷日持久。
Les tabous et les injonctions doivent être réaffirmés.
这类禁忌和禁令必须重新树立。
En conséquence, le tribunal décida « de ne pas formuler d'injonction de compensation monétaire ».
裁庭因此裁定“不作出金钱补偿命令” 。
L'auteur a introduit une demande d'examen judiciaire de cette injonction, réclamant son annulation.
提交人申请司法审查，要求撤销命令，并宣布命令无效。
L'État partie déclare que l'injonction a été nécessaire pour remédier à cette situation.
缔约认为，为了改变这种局面，必须发出这一命令。
Le péché consiste à ne pas respecter les injonctions divines qui interdisent les pratiques homosexuelles.
这种罪孽不尊重禁止同性恋行为的神圣规则。
L'État partie déclare que l'injonction a été nécessaire pour remédier à cette situation.
缔约认为，为了改变这种局面，必须发出这一命令。
Il a déclaré que l'injonction était par elle-même illégale.
他说，因此上述通知是非法的。
La banque étant tenue en droit de respecter l'injonction, elle s'exposait ainsi à un procès.
而根据法律，银行是应该执行该通知的，因此，银行采取这种行动使其面临法律威胁。
Les États-Unis d'Amérique devaient prendre des mesures pour faire annuler l'injonction.
美应采取措施，撤销这项限制通知。
D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction de s'abstenir d'un acte illégal.
其他判决可采用发出一项禁止令，不允许某人作出某项非法行为的形式。
La violation de telles injonctions est passible d'une peine d'amende ou d'emprisonnement.
违反该条例将受到拘禁或罚款。
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