La cour a donc mis fin à l'injonction de sursis.
为此,宪法法院撤消了它的命
。
, 指
;(法院的)禁

】付款
, 强制还债命
想词La cour a donc mis fin à l'injonction de sursis.
为此,宪法法院撤消了它的命
。
Un autre problème a trait à l'exécution d'une telle injonction.
另
个问题涉及此种强制
的执行。
Dans la législation du Royaume-Uni, on parle d'injonction Mareva.
在
合王国的法
中,这称作Mareva强制
。
Il incombe au demandeur de montrer que l'injonction est justifiée.
证明有必要发
强制
的责任由原告承担。
Il incombe à la partie requérante de justifier la nécessité d'une telle injonction.
证明有必要发
命
的责任应由请求发
单方面强制
的当事人承担。
Une telle injonction est généralement appelée injonction sur requête.
此种强制
通常称作单方面强制
。
De telles injonctions portaient atteinte à l'immunité des missions permanentes à l'égard des tribunaux locaux.
此类要求侵犯了常驻代表团不受地方管辖的豁免权。
Le plaignant a demandé une injonction pour autoriser l'inspection d'un navire.
原告请求法院发

许可检查
艘船只的命
。
En dépit de ces injonctions, les souffrances des femmes dans les situations de conflit perdurent.
虽然有这些禁
,在冲突局势中,妇女仍然受苦受难。
Les tabous et les injonctions doivent être réaffirmés.
这类禁忌和禁
必须重新树立。
En conséquence, le tribunal décida « de ne pas formuler d'injonction de compensation monétaire ».
仲裁庭因此裁定“不作出金钱补偿命
” 。
J'essaierai de tenir compte de votre injonction en donnant lecture de ma déclaration.
因此,我草拟了
份以分发给各代表团的较长的发言稿。
Dans la majorité des affaires, une demande d'injonction avait été déposée.
大多数这些案例都提出了要求暂停实施驱逐
的申请。
Les requêtes de ce type et les demandes d'injonction ne sont pas soumises à l'autorisation des tribunaux.
这种申请无需法庭同意,同样,要求暂停实施驱逐的申请也无需法庭同意。
Dans la majorité de ces affaires, une demande d'injonction a été présentée.
绝大多数这些案例都要求发出
禁止采取驱逐行动的命
。
L'affiche a été aussitôt retirée sur injonction de la police.
根据警方的要求,横幅被立即撤下。
Il a été demandé à partir de quand une injonction préliminaire s'imposerait aux parties.
有与会者就初步命
何时对当事人具有效力提出疑问。
La violation de telles injonctions est passible d'une peine d'amende ou d'emprisonnement.
违反该条例将受到拘禁或罚款。
Le paragraphe 2 concerne les injonctions préliminaires ex parte.
第(2)款谈到了单方初步命
。
Des amendes peuvent être perçues en cas de non respect des interdictions et injonctions.
可以就禁
和禁
征收罚金。
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