La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法令自
之日起生效 。
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命令
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这一法令自之日起生效 。
La promulgation de lois rigoureuses pour le contrôle des mouvements transfrontières devrait être poursuivie.
应继续严格法律，管制越界移动。
À plus long terme la promulgation d'une loi est envisagée.
在更长时间内，将对某种形式立法进行讨论。
Les organisations non gouvernementales ont joué un rôle important dans sa promulgation.
非政府组织为
动该项法律发挥了重要作用。
La promulgation d'une nouvelle législation était également à l'étude en Tunisie.
突尼斯也正在考虑制定行政法规。
Le Comité encourage l'État partie à accélérer le processus d'adoption et de promulgation de ces modifications.
委员会鼓励缔约国尽快通过并这些修订。
La promulgation du Plan par décret présidentiel sera l'une des prochaines étapes.
接下来步骤包括经总统令该计划。
Le Comité souhaiterait recevoir un rapport sur la promulgation de ces dispositions législatives.
反恐委员会表示如
得到关于制订上述法律法规进度报告，将不胜感激。
Nous en avons pour preuve l'élaboration et la promulgation des textes législatifs indispensables.
其证明就是拟订和通过了不可或缺立法。
Le Comité serait heureux de la promulgation rapide de la loi sur la violence domestique.
委员会希望马
够早日禁止家庭暴力法。
La promulgation du nouveau Code devrait être considérée comme prioritaire par le Gouvernement burundais.
隆迪政府应将这一法律视为优先事项。
Il lui a recommandé d'envisager la promulgation d'un code général de l'enfance.
它建议瓦努阿图考虑一项综合性儿童法。
Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.
另请说明该法律草案通过时限。
Les États et territoires sont responsables de la promulgation des lois concernant l'avortement.
州政府和地方政府负责制定与实施流产相关立法。
Ce scrutin fait suite à la promulgation par M. Haekkerup du cadre constitutionnel.
这次选举是从海克鲁普先生《宪法框架》中产生。
Nous saluons la promulgation, le 16 mars dernier, du règlement relatif à l'élection de l'Assemblée constituante.
我们欢迎3月16日制宪议会选举条例。
La promulgation de telles lois servirait également à éduquer tant les employeurs que les employés.
这样法律也可达到教育雇主和雇员目。
La promulgation de lois nationales rigoureuses devrait être poursuivie, notamment dans les pays en développement.
应当继续严格国家法律，尤其是在发展中国家。
Elle demeure à l'étude pour adoption et promulgation future au niveau du Parlement.
该草案仍处于研究阶段，今后将提交议会通过和。
Nous appelons à la promulgation rapide d'un règlement de la MINUK contre les extrémistes.
我们敦促科索沃特派团早日反对极端份子法规。
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