La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大
法院
绝颁发上诉许可令。
法院提
上诉]
法院上诉法院提
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审请求上诉La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大法院绝颁发上诉许可令。
3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.
3 提交人宣称，请求司法
审性质阻碍了对事实审议。
Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.
提交人法院提上诉，也同样遭到了驳回。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服上述判决，法院提起上诉。
Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.
据提交人称，律师没有提要求翻案上诉。
Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.
本案上诉加拿大法院申请被驳回。
La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.
法院只能根据记录审理上诉。
La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.
审法院也可以为了维护法律而审理申诉。
L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.
判决可能会导致审上诉。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交人宪法法院上诉时援引唯一理由。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交人宪法法院上诉时援引唯一理由。
Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.
在所有案件中都有权利法院提上诉。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该判决，可以提上诉。
Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.
不服上诉法院裁决当事方可枢密院司法委员会提上诉。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
原告关于司法审申请基于三个论点。
Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.
后由非提交人选择律师提交申请书。
Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.
在近判决之后立即提要求取消判决上诉也无人理睬。
Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.
目前尚待法院上诉结果。
Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.
但检察官就这项判决法院提上诉。
Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.
此外，妇女还拥有上诉和法院上诉权力。
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