cassation

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不平判决，他决定向法庭提出。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，高法宣布受理复审要求。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向高法提出了对法决定的正式。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　来文人向高法（recurso de casacion）提起。

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

高法是黎巴嫩全国惟一的高法，设在贝鲁特。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣称，请求司法复审的性质阻碍了对事实的审议。

Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.

这一点得到高法的确认。

Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.

该委员会包括高法的检察官。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服述判决，向高法提起。

La Cour de cassation estime que ce moyen n'est pas fondé.

高法认为，这个方法是没有根据的。

Inscrit au barreau de Milan, avocat près la Cour de cassation et autres juridictions supérieures.

米兰律师协会成员及高法和意大利其他高级法的出庭律师。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据提交人称，律师没有提出要求翻案的。

L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.

被告和共检察官向高法提出。

Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律师协助下，被判刑的三人向高法。

Pour la Cour de cassation, il faudra attendre au moins 20 ans.

至于高法，则至少须等20年。

Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.

Nasraoui女士和共部已将他们的案件提交高法。

Ils sont généralement choisis parmi des magistrats honoraires de la Cour de cassation française.

他们通常从法国高法的名誉法官中挑选。

Ils les ont résolus pour l'essentiel en créant des instances d'appel ou de cassation.

大多都已设立或复审法庭的办法，解决了这些问题。

Il ajoute que la décision de la Cour de cassation est toujours en vigueur.

她补充说，该法的裁决仍然有效。

La Cour suprême examine les décisions de justice par voie de cassation.

高法将审查推翻程序过程中法作出的裁决。