cassation

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不平判决，他决定向法庭提出。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，法院宣布受理复审要求。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向法院提出了对法院决定正式。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　来文人向法院（recurso de casacion）提起。

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

法院是黎巴嫩全国惟一法院，设在贝鲁特。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣称，请求司法复审性质阻碍了对事实审议。

Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.

这一点得到法院确认。

Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.

该委员会包括法院检察官。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服述判决，向法院提起。

La Cour de cassation estime que ce moyen n'est pas fondé.

法院认为，这个方法是没有根据。

Inscrit au barreau de Milan, avocat près la Cour de cassation et autres juridictions supérieures.

米兰律师协会成员及法院和意大利其他级法院出庭律师。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据提交人称，律师没有提出要求翻案。

L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.

被告和共检察官向法院提出。

Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律师协助下，被判刑三人向法院。

Pour la Cour de cassation, il faudra attendre au moins 20 ans.

至于法院，则至少须等20年。

Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.

Nasraoui女士和共部已将他们案件提交法院。

Ils sont généralement choisis parmi des magistrats honoraires de la Cour de cassation française.

他们通常从法国法院名誉法官中挑选。

Ils les ont résolus pour l'essentiel en créant des instances d'appel ou de cassation.

大多都已设立或复审法庭办法，解决了这些问题。

Il ajoute que la décision de la Cour de cassation est toujours en vigueur.

她补充说，该法院裁决仍然有效。

La Cour suprême examine les décisions de justice par voie de cassation.

法院将审查推翻程序过程中法院作出裁决。