illicitement

Enfin, certaines parties de la communauté catholique se trouvaient désorientées face à la légitimation de nombreux Évêques, qui avaient été consacrés illicitement.

而中国天主教团体中的某些部分，始终对数目越来越多的主教的非法祝圣感到不知所措。

La notion d'“État lésé” est indispensable ici de même que celle d'“avoirs illicitement acquis”.

此处，“受影响国”是由“非法所得资产”产生的一个必要概念。

Ils empiètent illicitement et inconstitutionnellement sur les pouvoirs des entités.

它们构对实体的权力的非法的和不符合宪法的侵犯。

D'un fait visé au paragraphe premier, accompli illicitement par une tierce personne.

⑵ 1款提到的由他人非法做出的行为。”

Toutefois, nous n'avons constaté aucune réduction importante de la dissémination des armes légères détenues illicitement.

但是，非法的小武器和轻武器的流通还没有任何实质性减少。

Encore faut-il, en vertu de cette disposition même, que l'acte soit commis « illicitement ».

该本身就规定必须是“非法”犯下的行为。

Les précurseurs font l'objet d'un aussi vaste trafic que les drogues fabriquées illicitement proprement dites.

贩运前体与非法制造的药物本身一样广泛。

La drogue est souvent transportée illicitement par la voie maritime.

许多毒品是通过海上非法运输的。

Si les matières ou engins radioactifs ou les installations nucléaires visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article n'appartiennent à aucun des États Parties ou n'appartiennent pas à un ressortissant ou à un résident d'un État Partie et n'ont pas été dérobés ou obtenus illicitement d'une autre manière sur le territoire d'un État Partie, ou si aucun État n'est disposé à recevoir ces matières, engins ou installations conformément au paragraphe 3 du présent article, le sort de ceux-ci fera l'objet d'une décision distincte, conformément au paragraphe 3 2) du présent article, prise après consultation entre les États et les organisations internationales intéressées.

四、如果本一和二款所述放射性材料、装置或核设施不属于任何缔约国或缔约国国民或居民所有，或并非在某一缔约国境内被盗窃或非法获取，或没有国家愿意按照本款的规定予以接受，则应在有关国家与任何相关国际组织协商后，另行作出处置的决定，但须符合本款㈡项的规定。

Si les matières ou engins radioactifs ou les installations nucléaires visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article n'appartiennent à aucun des États Parties ou n'appartiennent pas à un ressortissant ou à un résident d'un État Partie et n'ont pas été dérobés ou obtenus illicitement d'une autre manière sur le territoire d'un État Partie, ou si aucun État n'est disposé à recevoir ces matières, engins ou installations conformément au paragraphe 3 du présent article, le sort de ceux-ci fera l'objet d'une décision distincte, conformément à l'alinéa b du paragraphe 3 du présent article, prise après consultation entre les États et les organisations internationales intéressées.

四、 如果本一和二款所述放射性材料、装置或核设施不属于任何缔约国或缔约国国民或居民所有，或并非在某一缔约国境内被盗窃或非法获取，或没有国家愿意按照本款的规定予以接受，则应在有关国家与任何相关国际组织协商后，另行作出处置的决定，但须符合本款㈡项的规定。

Une fois achevée l'instruction relative à une infraction visée à l'article 2 ou plus tôt si le droit international l'exige, les matières ou engins radioactifs ou les installations nucléaires doivent être restitués, après consultation (en particulier en ce qui concerne les modalités de restitution et d'entreposage) avec les États Parties concernés, à l'État Partie auquel ils appartiennent, à l'État Partie dont la personne physique ou morale propriétaire de ces matières, engins ou installations est un ressortissant ou un résident, ou à l'État Partie sur le territoire duquel ils ont été dérobés ou obtenus illicitement d'une autre manière.

二、在与二所述犯罪有关的诉讼结束后，或按照国际法规定于结束之前，经与有关缔约国特别是就归还和储存的方式进行协商，任何放射性材料、装置或核设施，应归还其所属缔约国，或拥有这些放射性材料、装置或设施的自然人或法人为其国民或居民的缔约国，或物项在其境内被盗窃或非法获取的缔约国。

Une fois achevée l'instruction relative à une infraction visée à l'article 2 ou plus tôt si le droit international l'exige, les matières ou engins radioactifs ou les installations nucléaires doivent être restitués, après consultation (en particulier en ce qui concerne les modalités de restitution et d'entreposage) avec les États Parties concernés, à l'État Partie auquel ils appartiennent, à l'État Partie dont la personne physique ou morale propriétaire de ces matières, engins ou installations est un ressortissant ou un résident, ou à l'État Partie sur le territoire duquel ils ont été dérobés ou obtenus illicitement d'une autre manière.

二、 在与二所述犯罪有关的诉讼结束后，或按照国际法规定于结束之前，经与有关缔约国特别是就归还和储存的方式进行协商，任何放射性材料、装置或核设施，应归还其所属缔约国，或拥有这些放射性材料、装置或设施的自然人或法人为其国民或居民的缔约国，或物项在其境内被盗窃或非法获取的缔约国。

« 20. Engage aussi tous les États à employer des agents dûment habilités et formés pour faire appliquer les lois sur l'immigration et les contrôles aux frontières et à prendre des mesures appropriées et concrètes pour dissuader des personnes privées ou des groupes de violer la législation pénale et les lois sur l'immigration relatives au contrôle des frontières et de prendre illicitement des mesures réservées aux agents de l'État, et pour les en empêcher, notamment en poursuivant les auteurs des violations de la loi qui pourraient en résulter; »

“20. 敦促所有国家以得到正当授权和培训的政府官员执行移民法规和边境管制事务，并采取适当和有效措施，阻止和防止个人或私人团体触犯有关边防管制的刑法和移民法规以及不当采取政府官员的专属执法行动，包括起诉这类行径可能产生的违法行为”。

Le Liechtenstein soutient que, postérieurement à la conclusion de la Convention sur le règlement, il a en conséquence été convenu entre l'Allemagne et le Liechtenstein que les biens de ce dernier n'entraient pas dans les prévisions du régime instauré par la Convention et que, par voie de conséquence, l'Allemagne défendait la position selon laquelle les biens situés en dehors du champ d'application de la Convention étaient des biens illicitement saisis, et qu'il n'était pas interdit aux tribunaux allemands de connaître des demandes portant sur de tels biens.

列支敦士登坚持认为，《解决公约》缔结后，德国同列支敦士登间均了解，列支敦士登的财产不在《公约》体制的范围内，因而可以推论，德国的立场是，《公约》范围以外的财产是非法没收的，德国法院不会不考虑影响这些财产的要求。

Condamne les actes terroristes et criminels, les assassinats et la violence confessionnels ainsi que les déplacements forcés de très nombreux citoyens, déplore la perte de milliers de vies humaines et exprime sa vive préoccupation devant la dégradation de la sécurité et son soutien au Gouvernement iraquien dans la lutte qu'il mène pour faire face à cette situation et lui demande de dissoudre immédiatement les milices et de mettre un terme à la prolifération des armes détenues illicitement, qui contribue à accroître la tension dans le pays.

理事会谴责伊拉克境内发生的恐怖和犯罪行为，谴责教派暴力行为、谋杀和强迫流离失所，因为这些行为使数以万计伊拉克无辜平民丧生，理事会对缺乏安全深感关切，支持伊拉克政府处理这些行为，要求立即解散民兵，终止助长伊拉克紧张局势进一步加剧的武装无政府状态。

Le programme prévoyait un certain nombre de mesures contre le blanchiment d'argent, tels que la recherche des fonds illicitement acquis; des mesures plus efficaces contre le blanchiment d'argent; une meilleure réglementation de l'activité des sociétés off-shore; et une meilleure coordination entre le Bureau de prévention et de répression de la corruption et d'autres autorités, y compris l'Office de prévention du blanchiment des produits tirés d'activités criminelles, qui relevait du Bureau du Procureur général, la police financière et la police économique.

该方案载有一些反洗钱措施，如认定非法获得资金；更加有效的反洗钱措施；加强海外公司活动的管理；以及改善该局同其他主管当局、包括检察长办公室下属的防止洗钱犯罪活动所得收益办公室、金融警察和经济警察之间的协调。

Chaque État Partie prend des mesures lui permettant, sans préjudice de ses propres enquêtes, poursuites ou procédures judiciaires, de communiquer, sans demande préalable, à un autre État Partie des informations sur des avoirs illicitement acquis lorsqu'il considère que la divulgation de ces informations est susceptible d'aider ledit État Partie à engager ou mener une enquête, des poursuites ou une procédure judiciaire ou pourrait déboucher sur la présentation par cet État Partie d'une demande en vertu du présent chapitre.

缔约国应采取措施，以便能够在不损害本国的调查、起诉或司法程序的情况下，无需事先请求而将有关非法所得资产的资料转交给另一缔约国，只要它认为披露这种资料可能有助于接收国发起或进行调查、起诉或司法程序或者可能导致该缔约国根据本章提出请求。

Indicateurs objectivement vérifiables: nombre de familles recevant une assistance dans le cadre d'activités agricoles licites; superficie des terres exploitées à des fins licites et valeur marchande de leur production; nombre et type d'entreprises achetant la production agricole licite des familles et organisations appuyées par le programme; volume et nature de l'assistance que les organisations d'agriculteurs appuyées par le programme fournissent aux agriculteurs qui cultivent illicitement des plantes destinées à la production de drogue.

可客观核实的指标：在合法作物和牲畜饲养活动中接受援助的家庭数目；合法使用的土的公顷数及其产品的市场价值；从本方案支助的家庭和组织购买合法作物的公司的数目和类型；本方案支助的农民组织向非法药物作物种植农提供的援助的数目和种类。

Cette mesure étend l'application de mesures préventives restreignant la liberté individuelle (assignation à résidence, surveillance), la réalisation d'enquêtes relatives aux actifs économiques et financiers aux membres de la famille, la saisie et la confiscation des biens acquis du fait d'activités illicites ou d'actifs dans lesquels les actifs illicitement acquis ont été réinvestis, à quiconque participe, de quelque façon que ce soit, à la préparation de la perpétration d'actes terroristes, nationaux ou internationaux.

这项措施对准备进行国内或国际恐怖主义犯罪活动的任何人适用先发制人的预防措施，例如限制个人自由（国内流放，监视）、调查包括家庭员在内的经济和金融资产以及扣押和没收非法活动所得的商品或非法所得资产重新投资后所获得的资产。

Pour ce qui est de l'évaluation de l'impact des programmes de développement alternatif, on est convenu qu'il fallait un ensemble d'indicateurs ne se limitant pas à mesurer la réduction des superficies cultivées illicitement. Il en fallait qui permettent de mesurer l'amélioration de la vie et des moyens de subsistance des populations participant aux programmes de développement alternatif, notamment l'amélioration de l'accès aux services éducatifs, sanitaires et autres, et la création d'emplois.

关于对替代发展方案的效果进行评价，达的共识是，需要有一套超出衡量非法作物种植面积的减少情况的组合指标，此类指标包括衡量那些参与替代发展方案的社区的生活和生计的改善情况，其中包括获得教育、保健和其他服务的机会以及创造就业方面的改善情况。