Ces charges imprévues grèvent lourdement son budget.
〈转
〉这些意外开支大大增加了他的预算负担。
Ces charges imprévues grèvent lourdement son budget.
〈转
〉这些意外开支大大增加了他的预算负担。
La déduction de la taxe qui a grevé les éléments du prix de revient est opérée par imputation sur la taxe due par l’entreprise au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.

使成本价格增加的税费时,由企业在这种
权利生效的月份,通过
免应征交易税的方式进行。
Les établissements qui se livrent à une activité de restauration ont la possibilité de déduire de la taxe qu’ils ont à payer sur leurs ventes la taxe sur les transactions qui a grevé leurs achats.
从事饭店经营的企业,也可以从其应缴的销售交易税中,
在购货时已经缴纳的使购货价格增加的交易税。
Le principe du crédit de taxe implique que la taxe qui a grevé les éléments du prix de revient d’une opération imposable est déductible de la taxe applicable à cette opération.
税务借贷的原则含有这样的意思,即在应征税经营中,导致成本增加的税款可以从经营本身应缴纳的交易税中
。
En ce qui concerne les entreprises industrielles qui se livrent à une activité de fabrication ou production, celles-ci peuvent déduire la taxe qui a grevé les emballages.
从事制造或生产的企业,可以
使其包装价格增加的税款。
Ce jour-là, il devait y avoir feu de joie à la Grève, plantation de mai à la chapelle de Braque et mystère au Palais de Justice.
这一天,按习惯将在河滩放焰火,在布拉克小教堂种植五月树,在司法宫演出圣迹剧。
La taxe ayant grevé certains biens sera déduite de la taxe brute en application des dispositions contenues à l’article 20 du Décret-loi.
根据本法令第20条的规定,使得某些物资价格增加的税款可以从毛税中
。
Pour toutes ces raisons, on exige généralement une description des biens grevés.
由于上述原因,一般需要对设押资产进行描述。
Rien n'oblige absolument à exiger qu'un avis de nantissement décrive les biens grevés.
不存在要求担保权通知包括对设押资产的描述的绝对必要性。
Le constituant peut aussi vendre des biens déjà grevés de sûretés.
出押人还可以出售受现有担保权制约的资产。
Le créancier garanti devait pouvoir détenir un produit non monétaire en tant que bien grevé.
有担保债权人应能够
下非金钱收益作为设押资产。
Pour l'évaluation des actifs grevés, voir chap.
关于设押资产的估价,见第二章B.8。
Le traitement accordé aux actifs grevés de sûretés réelles diffère d'une loi à l'autre.
对于抵作担保权益的资产,破产法采用了不同的对待方法。
Il y a plusieurs moyens de maintenir la valeur d'actifs grevés.
对于破产财产能够维持设押资产的价值的,有几种做法。
Le constituant en possession peut octroyer une sûreté subséquente sur les biens grevés.
占有设押资产的出押人可随后再次授予对设押资产的担保权。
La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.
设押资产产生的收益或“法定孳息”可继续带有担保权。
Ce droit au remboursement devrait également être garanti par le bien grevé.
有担保债权人获得这些费用偿还的权利也应当由设押资产担保。
Le constituant devrait être autorisé à consentir une sûreté subséquente sur un bien déjà grevé.
出押人应当有权随后再次授予对已设押资产的担保权。
Les taxes assises sur les biens grevés relèvent également de la responsabilité du constituant.
对设押资产所征的税款也属于出押人的责任。
Cependant, il est dans l'intérêt du créancier garanti de garder le bien grevé entièrement assuré.
然而,有担保债权人为设押资产充分保险是符合其利益的。
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