exproprier

En outre, toutes les personnes expropriées doivent être relogées dans de bonnes conditions.

另外，需向因上述决定被迫搬家者提供可供选择的合适住所。

Les autorités israéliennes ont exproprié 2 800 hectares (28 km2) pour la construction du mur.

以色列当局为建筑隔离墙而收了2,800公顷的土地(28平方公里)。

D'après l'auteur, cet amendement a permis de l'exproprier de nouveau.

提交认为，这项修正案再次剥夺了其财产所有权。

L'auteur affirme qu'il est le seul héritier des biens expropriés.

提交声称是被收的财产的唯一继承。

La restitution des biens expropriés a soulevé divers problèmes d'ordre juridique.

在退还收财产问题上也出现了类似的法律问题。

Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

在许多法律制度中，任何被征用的财产都属于公共财产。

Le 11 juin, trois semaines après la promulgation de la législation, le Gouvernement des États-Unis, dans une note diplomatique remise par son ambassadeur à La Havane, a déclaré : « Les États-Unis reconnaissent que d'après le droit international, un État a la liberté d'exproprier sur son territoire à des fins publiques et en l'absence de dispositions contractuelles ou de tout autre accord en sens contraire; toutefois, ce droit doit s'accompagner de l'obligation correspondante pour l'État de verser un dédommagement rapide, adéquat et effectif pour ladite expropriation. »

该项法律颁布三周后，即6月11日，美国政府通过其那大使照会通告：“美国承认，根据国际法一国有权在其管辖范围内出于公益目的并依据与之不相悖的合同和协议征用土地；然而，在履行这一权利的同时，该国应为征用土地尽快、适当而有效地支付一笔补偿费，以履行相应义务”。

La communauté internationale, incarnée par cette Assemblée, est appelée aujourd'hui à réaffirmer une fois de plus le principe de l'inadmissibilité de l'acquisition ou des implantations sur les terres d'autrui par la force militaire ainsi que le caractère inadmissible de l'édification, sous des prétextes sécuritaires, de barrières et de murs à l'intérieur des territoires palestiniens, tout cela servant l'objectif, à peine dissimulé, d'exproprier les Palestiniens de leurs terres pour les contraindre à vivre dans des bantoustans entourés par un mur.

本大会所代表的国际社会今天被要求再次重申不容许通过武力获取他领土或在这些领土上定居的原则，以及不容许以安全关切为理由在巴勒斯坦领土深处建立围墙和隔墙，因为这种做法明显是企图夺取巴勒斯坦的土地并迫使他们生活在四周有围墙的班图斯坦中。

Les projets d'articles devraient se faire l'écho de cette règle. Le Gouvernement américain prend la nationalité des actionnaires en considération lorsqu'il décide d'accorder ou non la protection diplomatique à une société et il estime que les États peuvent le faire à l'égard des pertes non réparées qu'ont subies les intérêts des actionnaires d'une société enregistrée ou constituée dans un autre État qui s'est trouvée expropriée ou liquidée par cet État, ou pour tout autre dommage direct non indemnisé.

美国政府在决定是否给予一公司外交保护时会考虑到股东们的国籍，并认为，在以下情况下缔约国也可以如此做：股东在另一国家境内登记或组成法的公司遭登记国或组成法地国收或清理结束，但其利益遭到未获补偿的损失，或其他未获补偿的直接损失。

Le Comité a aussi exprimé son inquiétude face aux violences des forces de police, notamment à l'égard des minorités, qui sont victimes d'une marginalisation socioéconomique et d'une exclusion politique croissante, en déplorant que le Gouvernement américain puisse décider d'exproprier sans aucune indemnisation les tribus indiennes, comme les Chochones occidentaux dans le cadre d'un projet de développement des activités minières et d'enfouissement des déchets nucléaires sur leurs terres ancestrales.

委员会还对遭受社会经济边缘化和不断扩大的政治排斥之害的少数群体表示关切，同时感到强烈遗憾的是，美国政府决定在有赔偿的情况下征收印地安部落的祖先土地，如西肖肖尼，以便开发一个核废料掩埋和采矿的项目。

Cette réparation devrait tout d'abord prendre la forme d'une restitution, à savoir la démolition des portions du mur construites dans le territoire palestinien occupé et l'annulation des actes juridiques liés à l'édification du mur, ainsi que la restitution des biens réquisitionnés ou expropriés aux fins de celle-ci; la réparation devrait également consister en une indemnisation appropriée des personnes dont les habitations ou exploitations agricoles ont été détruites.

认为此类赔偿首先应采取恢复原状的形式，即拆除在被占领巴勒斯坦领土上已建的那部分隔离墙，废除与修建隔离墙有关的法案，归还为此目的征用或收的财产；赔偿还应包括对那些住家或农业用地被毁坏的进行适当补偿。