ampliatif

Le Comité a noté la position de l'auteur faisant valoir, d'une part, que la Cour de cassation ne devait pas se limiter à son mémoire ampliatif et, d'autre part, que son mémoire contenait le grief de violation de l'article 14, paragraphe 3 g).

委员会注意到提人的论点，首先，最高法当仅局限于审议其申诉的内容，第二，他的申诉确实含有关于违反第十四条第3款(庚)项的指控。

Ayant examiné le mémoire ampliatif de l'auteur auprès de la Cour de cassation, le Comité constate que l'auteur n'a, à aucun moment, mentionné que le Président de la chambre correctionnelle de Bruxelles lui avait demandé de témoigner contre lui-même.

委员会审查了提人向最高法提出的申诉内容之后注意到，提人从没有提到过布鲁塞尔刑事法的主审法官曾要他对自己做利的证词。