1.Dans tous les autres cas, la législation fiscale est exempte de toute discrimination fondée sur le sexe, tant du point de vue de la forme que de la pratique.
在其他各方面,法规无论在形式实践上一般都是无性别区分。
2.Entre autres réformes, il est également prévu d'améliorer la politique de l'État en matière d'investissements, d'élaborer de nouveaux codes fiscaux et douaniers et de poursuivre le développement du système bancaire.
国家也将通过其他改革,改进投资方面国家策,制定新海关法规,以及继续发展银体系。
3.Il a été adopté des dispositions de loi autorisant les banques privées et garantissant le secret bancaire, ainsi qu'une loi fiscale pour réduire les impôts et introduire un système d'imposition plus équitable et plus efficace.
通过了关于核准私人银保证银保密法规,以及关于减少税收及采用较公平较有效率税收制度法规。
4.Plus précisément, plusieurs gouvernements ont amorcé des réformes de la sécurité sociale (notamment dans le secteur public), des efforts nouveaux de décentralisation, l'adoption de règles fiscales en fonction de considérations macroéconomiques, et des réformes fiscales.
5.Formuler des réglementations aussi claires et compatibles que possible dans les domaines de la finance du carbone et des échanges des droits d'émission, et mondialiser plus encore ces marchés de manière à garantir les liquidités et l'efficacité.
提供清晰兼容碳排放贸易法规,从某种意义上来说这是,且将这些市场进一步推向全球以保证畅通有效性。
6.Le FMI coopère étroitement avec divers organismes économiques régionaux en organisant des consultations approfondies sur des sujets tels que les politiques monétaires régionales, la libéralisation des échanges commerciaux, les codes d'investissement communs et l'harmonisation des réglementations fiscales.
7.En vertu de cette loi, il peut désormais protéger les fonds publics en vérifiant l'efficacité des systèmes de contrôle interne, la légalité des transactions financières et l'exactitude des comptes, ainsi que le degré de conformité de ces divers éléments avec les lois et réglementations relatives aux questions financières et de personnel.
该法允许官员查明内部控制系统适当性、务交易会计记录合理性以及对人事法规遵守程度,以保护国家公款。
8.Beaucoup de lois, de décrets, de textes législatifs sur l'aménagement du territoire, de règlements concernant l'exploitation du bois, de codes fiscaux et de mécanismes de fixation des prix ont été adoptés pour favoriser la conservation des sols et de l'eau, ainsi que pour promouvoir des pratiques viables dans d'autres domaines stratégiques de la Déclaration de Bonn.
9.Il existe un Plan National de Crédit Décentralisé du Ministère de l'Agriculture des Ressources naturelles et du Développement Rural (MARNDR), un Code d'investissement du Ministère du Commerce et de l'Industrie (MCI), une Charte bancaire du Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) et des règlements généraux du Conseil National des Coopératives (CNC), mais dans la réalité, les conditions du crédit (exigence de collatéral et garanties) en limitent l'accès aux plus défavorisés, de sorte que les services financiers des banques soient réservés à une minorité.