按照规定

Cette première phase est suivie d'une procédure judiciaire en bonne et due forme.

随后规程序提起司法诉讼。

Neuf cent quarante-deux femmes ont obtenu un emploi grâce aux quotas en vigueur.

规配额安排942名妇女就业。

Le fisc devrait récompenser les indicateurs en application des dispositions pertinentes.

税务当规对检举人给予奖励。

Gérera les fonds et rendra compte des contributions dans des conditions et des délais précis.

规件和时限，管理资金并报告缴款情况。

Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因此，规有关义务初级规则，须停止该不法行为。

Un intervalle plus long peut être fixé pour les pays les moins avancés (PMA).

第一轮审查大都由自愿国家自己进行，第二轮则规周期进行。

Selon cette disposition, une femme ne fait pas partie des ascendants de la famille.

此项规，妇女没有家庭血统。

Il peut être prolongé conformément aux dispositions prévues par la loi.

法律规，上述期间得以延长。

De nombreuses sociétés ont fait suite à cette demande et présenté divers documents.

许多公司这个规提交了各种文件。

Le requérant demande à être indemnisé au titre des loyers qu'il a dû rembourser aux résidents.

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Les membres devront toutefois verser des contributions annuelles correspondant à chacune des deux années de l'exercice.

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Les banques sont tenues de s'acquitter pleinement de leurs obligations déclaratives conformément au règlement de l'organisme compétent.

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En outre, les options comptables relevant du HGB sont exercées conformément aux prescriptions fiscales.

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Ces instruments sont à présent incorporés dans notre législation nationale, conformément aux dispositions constitutionnelles.

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Ces renseignements doivent être fournis par voie électronique dans les 15 minutes qui suivent le décollage.

这些资料应当在飞机向目地起飞15分钟内规格式以电子方式提供。

À la fin du rapport, le Secrétaire général a confirmé le retrait d'Israël comme indiqué (par. 40).

在报告结论中，秘书长确实证实以色列已规撤出（第40段）。