Le prêteur inscrit un avis au registre général des sûretés.
放款人在普通权登记处登记了其
通知。
Le prêteur inscrit un avis au registre général des sûretés.
放款人在普通权登记处登记了其
通知。
Ces garanties peuvent prendre la forme de caution, d'assurance ou de bons.
这种的形式可以是财
证金、
险或债券。
L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.
只能在变价出售资
所得的收益范围内清偿附
债务。
La propriété intellectuelle est généralement utilisée pour garantir des prêts de deux principales façons.
在贷款交易中,将知识
权用作
资
通常有两种主要方式。
Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.
出于这些原因,有债权人和设
人都有兴趣
持
资
的价值。
Si le vendeur est soumis à la sûreté, l'acheteur éloigné le sera normalement lui aussi.
如果出卖人取得资带
权,则间接买受人取得资
通常也
带
权。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有债权人的利益在于得到偿付。
Les deux sont essentiels si l'on veut encourager le crédit garanti.
两种制度对于促进信贷都必不可少。
Une loi efficace sur le financement garanti devrait faciliter ces pratiques.
一项有效的融资法律应支持此种做法。
En tout état de cause, le créancier garanti ne peut pas dilapider le bien grevé.
无论如何,债权人都不得挥霍资
。
Il faut aussi prendre en considération les sûretés sur les droits de propriété intellectuelle.
也应该审议知识权中的
权问题。
Souvent, les vendeurs sont réticents à assumer un tel risque sans garanties.
许多买受人常常不愿意承这样一种无
风险。
Avant la défaillance, le constituant est généralement en possession des biens grevés.
在违约发生之前,设人通常占有
资
。
Aucune de ces deux exceptions n'a pour effet d'éteindre la sûreté.
在每一种例外情形下,权都不会终止。
Une description générique de l'obligation garantie et des biens grevés devrait être suffisante.
对有债务和设押资
作笼统描述即可。
L'acheteur pourra parfaitement constituer une sûreté sur d'autres de ses biens.
作为的财
也可以是出卖人的其他财
。
Dans certains États, les parties doivent présenter une copie de la Convention constitutive de sûreté.
在有些国家,当事人必须登记一份协议副本。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有债权人的名称并不是编制索引的标准。
Il s'agit généralement de sûretés constituées après l'achat du bien.
这些权利通常是在购买资后设定的
权。
En outre, un crédit garanti peut accroître le fonds de roulement du constituant.
此外,信贷还可增加设
人的周转资本。
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