L'acheteur pourra parfaitement constituer une sûreté sur d'autres de ses biens.
作为担保财产也可以是出卖
其他财产。
L'acheteur pourra parfaitement constituer une sûreté sur d'autres de ses biens.
作为担保财产也可以是出卖
其他财产。
Cependant, les vendeurs sont souvent réticents à assumer un tel risque sans garanties.
但许多出卖都不愿意承受此种没有担保
风险。
Ces garanties peuvent prendre la forme de caution, d'assurance ou de bons.
这种担保可以是财政担保保证金、保险或债券。
Le concept de priorité est au cœur de tout régime efficace en matière d'opérations garanties.
优先权概念是每一个成功担保交易制度
核心。
Finalement, l'objectif de la sûreté est d'obtenir un rang prioritaire dans la répartition de ce produit.
担保目
终究是为了取得分配这些
益
优先权。
La sûreté pourrait parfaitement grever d'autres biens existants de l'acheteur.
附设担保权资产很可能是买受
其他既有资产。
L'inscription ne donne pas en outre d'avis constructif quant à l'existence d'une sûreté.
此外,登记并不产生关于存在担保权推定通知。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有担保债权益在于得到偿付。
Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.
出于这些原因,有担保债权和设保
都有兴趣保持担保资产
价值。
Une loi efficace sur le financement garanti devrait faciliter ces pratiques.
一项有效担保融资法律应支持此种做法。
Dans ce cas, l'acheteur devient généralement propriétaire du bien grevé de la sûreté.
在这些情下,买受
通常取得资产
所有权,但受担保权
限制。
Il faut aussi prendre en considération les sûretés sur les droits de propriété intellectuelle.
也应该审议知识产权中担保权问题。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有担保债权名称并不是编制索引
标准。
Il s'agit généralement de sûretés constituées après l'achat du bien.
这些权通常是在购买资产后设定
担保权。
Cette manière de procéder est celle que le Guide recommande pour les sûretés en général.
这是本指南针对担保权建议普遍政策。
La durée des rapports de financement garanti peut varier considérablement.
附担保融资关系有效期可能有很大
不同。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由于上述原因,破产法可能影响担保债权权
。
Dans d'autres États, la recherche par référence au nom du créancier garanti n'est pas possible.
在另一些国家,不可能按有担保债权名称进行查询。
L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.
只能在变价出售担保资产所得益范围内清偿附担保债务。
Elle l'a également prié d'organiser un colloque à ce sujet.
委员会还请秘书处举办知识产权上担保权讨论会。
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